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Document 62021TA0618
Case T-618/21: Judgment of the General Court of 5 October 2022 — WV v CdT (Civil service — Temporary agents — Sick leave — Unjustified absences — Termination of contract without notice — Article 16 of the CEOS — Article 48(b) of the CEOS — Liability)
Affaire T-618/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — WV/CdT («Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Absences injustifiées – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Responsabilité»)
Affaire T-618/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — WV/CdT («Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Absences injustifiées – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Responsabilité»)
JO C 463 du 5.12.2022, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/37 |
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — WV/CdT
(Affaire T-618/21) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Congé de maladie - Absences injustifiées - Résiliation du contrat sans préavis - Article 16 du RAA - Article 48, sous b), du RAA - Responsabilité»)
(2022/C 463/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: WV (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (représentants: M. Garnier, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) du 26 novembre 2020 résiliant sans préavis son engagement à durée indéterminée, ainsi que, en tant que de besoin, de la décision du 17 juin 2021 rejetant sa réclamation et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ces décisions.
Dispositif
1) |
La décision du 26 novembre 2020, par laquelle le directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) a résilié l’engagement de WV en tant qu’agent temporaire, est annulée. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Le CdT est condamné aux dépens. |