Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021TA0618

    Affaire T-618/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — WV/CdT («Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Absences injustifiées – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Responsabilité»)

    JO C 463 du 5.12.2022, p. 37–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 463/37


    Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — WV/CdT

    (Affaire T-618/21) (1)

    («Fonction publique - Agents temporaires - Congé de maladie - Absences injustifiées - Résiliation du contrat sans préavis - Article 16 du RAA - Article 48, sous b), du RAA - Responsabilité»)

    (2022/C 463/52)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: WV (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

    Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (représentants: M. Garnier, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) du 26 novembre 2020 résiliant sans préavis son engagement à durée indéterminée, ainsi que, en tant que de besoin, de la décision du 17 juin 2021 rejetant sa réclamation et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ces décisions.

    Dispositif

    1)

    La décision du 26 novembre 2020, par laquelle le directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) a résilié l’engagement de WV en tant qu’agent temporaire, est annulée.

    2)

    Le recours est rejeté pour le surplus.

    3)

    Le CdT est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 462 du 15.11.2021.


    Top