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Document 62021TN0697
Case T-697/21: Action brought on 26 October 2021 — FC v EASO
Affaire T-697/21: Recours introduit le 26 octobre 2021 — FC / EASO
Affaire T-697/21: Recours introduit le 26 octobre 2021 — FC / EASO
JO C 2 du 3.1.2022, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 2/46 |
Recours introduit le 26 octobre 2021 — FC / EASO
(Affaire T-697/21)
(2022/C 2/64)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: FC (représentants: V. Christianos, A. Skoulikis et G. Kelepouri, avocats)
Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d'asile (EASO)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision EASO/EDD/2021/112 du 25 juillet 2021, par laquelle l’autorité à habiliter à conclure les contrats d’engagements (AHCC) de l’EASO a rejeté la réclamation de la requérante introduite le 26 mars 2021 au titre de l’article 90, paragraphe du statut des fonctionnaires de l’Union; et |
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condamner l’EASO à la totalité des dépens de la requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une violation des droits de la défense de la partie requérante. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une violation du droit à une bonne administration. |
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3. |
Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une violation du droit de la partie requérante à sa protection juridictionnelle effective. |
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4. |
Quatrième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une violation du principe général d’économie de la procédure. |