Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62021TN0668

Affaire T-668/21: Recours introduit le 15 octobre 2021 — Siremar/Commission

JO C 2 du 3.1.2022, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.1.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 2/42

Recours introduit le 15 octobre 2021 — Siremar/Commission

(Affaire T-668/21)

(2022/C 2/58)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Sicilia Regionale Marittima SpA — Siremar (Rome, Italie) (représentants: Mes B. Nascimbene, F. Rossi Dal Pozzo et A. Moriconi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du 17 juin 2021, en ce qui concerne les articles 2 et 3;

—

à titre subsidiaire, annuler les articles 5 et 6 de la décision qui ordonnent le recouvrement des prétendues aides en déclarant ce recouvrement immédiat et effectif;

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ainsi que des lignes directrices de 2004 pour le sauvetage et la restructuration [lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, JO C 244 du 1.10.2004, p. 2].

—

Nous faisons valoir à cet égard que la décision attaquée contient une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, y compris en ce qui concerne les lignes directrices de 2004, en ce qu’elle a conclu que l’aide au sauvetage accordée à Siremar a été prolongée de manière illégale pour un an et que [cette aide] est incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne les exemptions du paiement de certaines taxes.

—

Nous faisons valoir à cet égard que le droit à l’exemption fiscale controversée est soumis aux conditions définies de manière générale pour les procédures de redressement judiciaire.

3.

Troisième moyen tiré la violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration, en ce qui concerne la durée de la procédure et l’illégalité, qui en découle, de l’ordre de recouvrement.

—

Nous faisons valoir à cet égard que la procédure d’examen qui est ici contestée a eu une durée excessive, en violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration, ainsi que des principes généraux qui sont le corollaire de ceux-ci.
Top