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Document 62021TB0538

    Affaire T-538/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 novembre 2021 — PBL et WA/Commission («Référé – Aides d’État – Aides octroyées par la France en faveur d’un club de football professionnel – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

    JO C 2 du 3.1.2022, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.1.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 2/40


    Ordonnance du président du Tribunal du 3 novembre 2021 — PBL et WA/Commission

    (Affaire T-538/21 R)

    («Référé - Aides d’État - Aides octroyées par la France en faveur d’un club de football professionnel - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

    (2022/C 2/55)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: Penya Barça Lyon: Plus que des supporters (PBL) (Bron, France), WA (représentant: J. Branco, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et G. Braga da Cruz, agents)

    Objet

    Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la lettre de la Commission du 1er septembre 2021 portant la référence COMP.C.4/AH/mdr 2021(092342) et répondant à une plainte en matière d’aide d’État (SA.64489 — Aide d’État au club de football Paris Saint-Germain) et, d’autre part, à des injonctions adressées à la Commission.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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