This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TB0731(01)
Case T-731/20: Order of the General Court of 3 November 2021 — ExxonMobil Production Deutschland v Commission (Action for annulment — Environment — Directive 2003/87/EC — Greenhouse gases — Allocation of emission allowances — Request to transfer emission certificates to Germany — Request made in the context of national proceedings for interim relief aimed at guaranteeing the effectiveness of the preliminary ruling procedure in Case C-126/20 — Commission refusal decision — Locus standi — Lack of individual concern — Inadmissibility)
Affaire T-731/20: Ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2021 — ExxonMobil Production Deutschland/Commission («Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C-126/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)
Affaire T-731/20: Ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2021 — ExxonMobil Production Deutschland/Commission («Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C-126/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)
JO C 2 du 3.1.2022, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 2/38 |
Ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2021 — ExxonMobil Production Deutschland/Commission
(Affaire T-731/20) (1)
(«Recours en annulation - Environnement - Directive 2003/87/CE - Gaz à effet de serre - Allocation de quotas d’émission - Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne - Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C-126/20 - Décision de refus de la Commission - Qualité pour agir - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)
(2022/C 2/52)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: ExxonMobil Production Deutschland GmbH (Hanovre, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et J. Hoss, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et G. Wils, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 8 décembre 2020 par laquelle cette institution a rejeté la demande de la Deutsche Emissionshandelsstelle (service allemand d’échange de quotas d’émission) de transférer, à titre conservatoire, sur le compte de dépôt national de la République fédérale d’Allemagne ou, à titre subsidiaire, sur le compte de dépôt d’exploitant de la requérante, et au plus tard le 31 décembre 2020, un nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre équivalant au nombre de quotas supplémentaires dont la requérante a demandé l’allocation, à titre gratuit et au titre de la troisième période d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
ExxonMobil Production Deutschland GmbH est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |