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Document 62020TA0443

Affaire T-443/20: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Sanford/EUIPO — Avery Zweckform (Étiquettes) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 – Preuves présentées après l’expiration du délai imparti – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002»]

JO C 2 du 3.1.2022, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.1.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 2/32


Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Sanford/EUIPO — Avery Zweckform (Étiquettes)

(Affaire T-443/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette - Dessin ou modèle antérieur - Preuve de la divulgation - Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 - Preuves présentées après l’expiration du délai imparti - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»)

(2022/C 2/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sanford LP (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentant: J. Zecher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Avery Zweckform GmbH (Oberlaindern/Valley, Allemagne) (représentant: H. Förster, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mai 2020 (affaire R 2413/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Avery Zweckform et Sanford.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Sanford LP est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 297 du 7.9.2020.


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