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Document 62017TA0271

    Affaire T-271/17: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — Entreprise commune Clean Sky 2/Revoind Industriale di Pindaru Gelu [«Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut»]

    JO C 2 du 3.1.2022, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.1.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 2/27


    Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — Entreprise commune Clean Sky 2/Revoind Industriale di Pindaru Gelu

    (Affaire T-271/17) (1)

    («Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)

    (2022/C 2/35)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: B. Mastantuono, agent, assisté de M. Velardo, avocate)

    Partie défenderesse: Revoind Industriale di Pindaru Gelu Sas (Rome, Italie)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de Revoind Industriale di Pindaru Gelu à rembourser l’avance versée dans le cadre de la convention de subvention pour partenaires no 632456, majorée d’intérêts de retard.

    Dispositif

    1)

    Revoind Industriale di Pindaru Gelu Sas est condamnée à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 189 128,26 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 7 février 2017 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.

    2)

    Revoind Industriale di Pindaru Gelu est condamnée à supporter les dépens.


    (1)  JO C 231 du 17.7.2017.


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