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Document 62019CA0650
Case C-650/19 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 28 October 2021 — Vialto Consulting Kft. v European Commission (Appeal — Action for damages — Non-contractual liability — Pre-Accession Assistance Instrument — Decentralised management — Investigation by the European Anti-Fraud Office (OLAF) — On-the-spot checks — Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 — Article 7 — Access to computer data — Digital forensic operation — Legitimate expectations — Right to be heard — Non-material damage)
Affaire C-650/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2021 — Vialto Consulting Kft. / Commission européenne [Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Contrôles sur place – Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 – Article 7 – Accès aux données informatiques – Expertise technico-légale numérique – Principe de protection de la confiance légitime – Droit d’être entendu – Préjudice moral]
Affaire C-650/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2021 — Vialto Consulting Kft. / Commission européenne [Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Contrôles sur place – Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 – Article 7 – Accès aux données informatiques – Expertise technico-légale numérique – Principe de protection de la confiance légitime – Droit d’être entendu – Préjudice moral]
JO C 2 du 3.1.2022, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 2/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2021 — Vialto Consulting Kft. / Commission européenne
(Affaire C-650/19 P) (1)
(Pourvoi - Recours en indemnisation - Responsabilité non contractuelle - Instrument d’aide à la préadhésion - Gestion décentralisée - Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Contrôles sur place - Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 - Article 7 - Accès aux données informatiques - Expertise technico-légale numérique - Principe de protection de la confiance légitime - Droit d’être entendu - Préjudice moral)
(2022/C 2/04)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Vialto Consulting Kft. (représentants: D. Sigalas et S. Paliou, dikigoroi)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, J. Baquero Cruz et A. Katsimerou, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2019, Vialto Consulting/Commission (T-617/17, non publié, EU:T:2019:446), est annulé en ce qu’il a écarté comme étant non fondé le grief soulevé par Vialto Consulting Kft. relatif à la violation par la Commission européenne du droit d’être entendu. |
2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour que celui-ci statue sur les conditions de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne relatives à l’existence d’un lien de causalité entre la violation par la Commission européenne du droit d’être entendu et le préjudice invoqué ainsi qu’à la réalité du dommage. |
4) |
Les dépens sont réservés. |