ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 471

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
22 novembre 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 471/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2021/C 471/02

Élection du président de la 3ème chambre

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 471/03

Affaire C-337/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 — Commission européenne / Royaume de Belgique, Magnetrol International, Irlande [Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Pratique administrative constante – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Notion de «régime d’aides» – Notion de «disposition» – Notion de «mesures d’application supplémentaires» – Définition des bénéficiaires «de manière générale et abstraite» – Pourvoi incident – Recevabilité – Autonomie fiscale des États membres]

3

2021/C 471/04

Affaire C-410/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Software Incubator Ltd / Computer Associates (UK) Ltd (Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’«agent commercial» – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de «vente» et de «marchandises»)

4

2021/C 471/05

Affaire C-850/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2021 — FVE Holýšov I s. r. o. e.a. / Commission européenne, République tchèque, Royaume d'Espagne, République de Chypre, République slovaque (Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide en faveur des énergies renouvelables – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation)

4

2021/C 471/06

Affaire C-21/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Balgarska natsionalna televizia / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exclusion des services de médias audiovisuels offerts aux téléspectateurs financés par une subvention publique et ne donnant lieu à aucune rémunération par les téléspectateurs – Article 168 – Droit à déduction – Assujetti effectuant à la fois des opérations imposables et des opérations ne relevant pas du champ d’application de la TVA]

5

2021/C 471/07

Affaire C-144/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — AS «LatRailNet», «Latvijas dzelzceļš» VAS / Valsts dzelzceļa administrācija (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Articles 32 et 56 – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Notion de «compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire» – Droit exclusif sur un segment ferroviaire – Opérateur de service public)

6

2021/C 471/08

Affaires jointes C-208/20 et C-256/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Sofiyski Rayonen sad — Bulgarie) — «Toplofikatsia Sofia» EAD, «CHEZ Elektro Bulgaria» AD, «Agentsia za control na prosrocheni zadalzhenia» EOOD (C-208/20), et «Toplofikatsia Sofia» EAD (C-256/20) [Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a), TFUE – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1206/2001 – Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 5, paragraphe 1 – Créances impayées – Décisions de justice – Injonctions de payer – Signification – Débiteur résidant à une adresse inconnue dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie]

7

2021/C 471/09

Affaire C-277/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Procédure engagée par UM [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Notion de «pacte successoral» – Champ d’application – Contrat translatif de propriété à cause de mort – Article 83, paragraphe 2 – Choix de la loi applicable – Dispositions transitoires]

8

2021/C 471/10

Affaire C-294/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de Audiencia Nacional — Espagne) — GE Auto Service Leasing GMBH / Tribunal Económico Administrativo Central [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Huitième directive 79/1072/CEE – Articles 3, 6 et 7 – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Assujettis non établis à l’intérieur du pays – Refus du remboursement de la TVA acquittée – Documents justifiant du droit au remboursement – Absence de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis]

8

2021/C 471/11

Affaire C-341/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2021 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne – Exonération octroyée aux seuls bateaux de plaisance privés faisant l’objet d’un contrat d’affrètement)

9

2021/C 471/12

Affaire C-406/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Phantasialand / Finanzamt Brühl [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 7 – Droit d’admission aux parcs d’attraction et aux foires – Principe de neutralité fiscale – Prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants – Comparabilité – Contexte – Point de vue du consommateur moyen – Expertise judiciaire]

10

2021/C 471/13

Affaire C-422/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de Oberlandesgericht Köln — Allemagne) — RK / CR [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 6, sous a) – Déclinatoire de compétence – Article 7, sous a) – Compétence juridictionnelle – Contrôle par la juridiction saisie en second lieu – Article 22 – Choix de la loi applicable – Article 39 – Reconnaissance mutuelle – Article 83, paragraphe 4 – Dispositions transitoires]

10

2021/C 471/14

Affaire C-449/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Real Vida Seguros SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Dividendes attachés à des actions cotées – Avantage fiscal réservé aux dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier national – Différence de traitement – Critère de différenciation objectif – Restriction – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables – Justification – Objectif de nature purement économique)

11

2021/C 471/15

Affaire C-173/19 P: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2021 — Scandlines Danmark ApS, Scandlines Deutschland GmbH / Commission européenne, Royaume de Danemark (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Acte préparatoire)

12

2021/C 471/16

Affaire C-387/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Zastępca notarialny w Krapkowicach Marcin Margoński, pour le compte de Justyna Gawlica, Notariusz w Krapkowicach — Krapkowice — (Pologne) — Procédure engagée par OKR (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de «juridiction» – Critères – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

12

2021/C 471/17

Affaire C-706/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Amoena Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 6212 et 9021 – Soutiens-gorge post-mastectomie – Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 – Notion d’«accessoires» – Interprétation de l’arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C-677/18, EU:C:2019:1142)]

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2021/C 471/18

Affaire C-131/21: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 1er septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Budai Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — procédure pénale contre KI (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions – Nature d’une sanction infligée par la police – Mise en œuvre du droit national – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)

14

2021/C 471/19

Affaire C-540/20 P: Pourvoi formé le 23 octobre 2020 par FL Brüterei M-V GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendue le 20 août 2020 dans l’affaire T-755/18, FL Brüterei M-V GmbH e.a./Commission européenne

14

2021/C 471/20

Affaire C-176/21 P: Pourvoi formé le 22 mars 2021 par Johann A. Löning contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 20 janvier 2021 dans l’affaire T-543/20, Johann A. Löning/Union européenne, représentée par la Commission européenne

14

2021/C 471/21

Affaire C-236/21 P: Pourvoi formé le 12 avril 2021 par sprd.net AG contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 février 2021 dans l’affaire T-19/20, sprd.net/EUIPO — Shirtlabor (I love)

15

2021/C 471/22

Affaire C-361/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (Croatie) le 8 juin 2021 — IC/PET-PROM d.o.o.

15

2021/C 471/23

Affaire C-418/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 juillet 2021 — Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV

16

2021/C 471/24

Affaire C-426/21: Demande de décision préjudicielle adressée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 juillet 2021 — Ocilion IPTV Technologies GmbH/Seven.One Entertrainment Group GmbH et Puls 4 TV GmbH & Co. KG

16

2021/C 471/25

Affaire C-458/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 22 juillet 2021 — CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt./Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

18

2021/C 471/26

Affaire C-472/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 août 2021 — Monz Handelsgesellschaft International mbH &Co. KG/Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG

18

2021/C 471/27

Affaire C-477/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Miskolci Törvényszék (Hongrie) le 3 août 2021 — IH/MÁV-START Vasúti Személyszállító Zrt.

19

2021/C 471/28

Affaire C-482/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 5 août 2021 — Euler Hermes SA Magyarországi Fióktelepe/Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

20

2021/C 471/29

Affaire C-486/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih narocil (Slovénie) le 9 août 2021 — SHARENGO najem in zakup vozil d.o.o./Mestna občina Ljubljana

20

2021/C 471/30

Affaire C-492/21 P: Pourvoi formé le 9 août 2021 par Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 juin 2021 dans l’affaire T-223/18, Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo/Commission européenne

23

2021/C 471/31

Affaire C-495/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 12 août 2021 — L. GmbH/Bundesrepublik Deutschland

25

2021/C 471/32

Affaire C-496/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 12 août 2021 — H. Ltd./Bundesrepublik Deutschland

25

2021/C 471/33

Affaire C-512/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 17 août 2021 — Aquila Part Prod Com S.A./Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

26

2021/C 471/34

Affaire C-517/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 20 août 2021 — Laudamotion GmbH/TG, QN, AirHelp Germany GmbH

27

2021/C 471/35

Affaire C-556/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 10 septembre 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/E.N., S.S. et J.Y.

28

2021/C 471/36

Affaire C-567/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 15 septembre 2021 — BNP Paribas SA / TR

29

2021/C 471/37

Affaire C-576/21 P: Pourvoi formé le 17 septembre 2021 par Ana Carla Mendes de Almeida contre l’ordonnance rendue le 8 juillet 2021 par le Tribunal (neuvième chambre) dans l’affaire T-75/21, Ana Carla Mendes de Almeida / Conseil de l’Union européenne

29

2021/C 471/38

Affaire C-500/19: Ordonnance du président de la Cour du 24 août 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Puls 4 TV GmbH & Co. KG / YouTube LLC, Google Austria GmbH

31

2021/C 471/39

Affaire C-806/19 P: Ordonnance du président de la Cour du 1 septembre 2021 — Commission européenne / HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc, HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France

31

2021/C 471/40

Affaire C-919/19: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 13 août 2021 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Generálna prokuratura Slovenskej republiky / X.Y.

31

2021/C 471/41

Affaire C-78/20: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 1er septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Generálna prokuratura Slovenskej republiky / M.B.

32

2021/C 471/42

Affaire C-126/20: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 19 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — ExxonMobil Production Deutschland GmbH/ Bundesrepublik Deutschland vertreten durch das Umweltbundesamt

32

2021/C 471/43

Affaires jointes C-380/20 à C-384/20: Ordonnance du président de la Cour du 10 août 2021 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — BQ (C-380/20), VR (C-381/20), AL (C-382/20), LK (C-383/20), DP (C-384/20) / Deutsche Lufthansa AG

32

2021/C 471/44

Affaire C-435/20: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 9 août 2021 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht — Allemagne) — C. / Bundesrepublik Deutschland

32

2021/C 471/45

Affaire C-298/21: Ordonnance du président de la Cour du 18 août 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — S.C. Techno-Gaz K.F.T. PAKS / U.A.T. Comuna Dalnic

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Tribunal

2021/C 471/46

Affaire T-341/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nec/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité de l’infraction – Majoration du montant de l’amende pour récidive – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction»)

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2021/C 471/47

Affaire T-342/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nichicon Corporation/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Restriction de concurrence par objet – Communication des griefs – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Infraction unique et continue – Gravité de l’infraction – Distanciation publique – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction»)

34

2021/C 471/48

Affaire T-343/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Tokin/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Communication des griefs – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes»)

35

2021/C 471/49

Affaire T-344/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Rubycon et Rubycon Holdings/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Amendes – Immunité partielle d’amende – Paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006 – Réduction du montant de l’amende – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Compétence de pleine juridiction»)

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2021/C 471/50

Affaire T-363/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nippon Chemi-Con Corporation/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense et droit d’être entendu – Intangibilité de l’acte – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction»)

36

2021/C 471/51

Affaire T-447/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — TUIfly/Commission («Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu»)

37

2021/C 471/52

Affaire T-448/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Ryanair e.a./Commission («Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services et Leading Verge.com – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu»)

38

2021/C 471/53

Affaire T-619/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — TUIfly/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur»]

38

2021/C 471/54

Affaire T-745/18: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Covestro Deutschland/Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Égalité de traitement – Confiance légitime»)

39

2021/C 471/55

Affaire T-167/19: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Tempus Energy Germany et T Energy Sweden/Commission [«Aides d’État – Marché polonais de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Régime d’aides – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Notion de doutes – Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation de motivation»]

40

2021/C 471/56

Affaire T-196/19: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — AZ/Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité – Égalité de traitement – Confiance légitime»)

40

2021/C 471/57

Affaires jointes T-233/19 et T-234/19: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Infineon Technologies Dresden et Infineon Technologies/Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État»)

41

2021/C 471/58

Affaire T-238/19: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Wepa Hygieneprodukte e.a./Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité»)

42

2021/C 471/59

Affaire T-384/19: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a. («Clause compromissoire – Contrat d’assurance “Tous risques chantier” – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Dégâts causés par des eaux pluviales – Demande de remboursement des frais et indemnisation – Champ d’application de l’assurance – Clause d’exclusion – Obligations procédurales accessoires – Procédure partiellement par défaut»)

43

2021/C 471/60

Affaire T-569/19: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — AlzChem Group/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une la procédure de récupération d’une aide d’État à la suite d’une décision la déclarant incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation»]

43

2021/C 471/61

Affaire T-7/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Global Translation Solutions/Parlement («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Format de téléchargement du fichier fourni lors d’une épreuve»)

44

2021/C 471/62

Affaire T-60/20: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Enosi Mastichoparagogon Chiou/EUIPO (MASTIHACARE) {«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MASTIHACARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009, [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»}

45

2021/C 471/63

Affaire T-116/20: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Società agricola Vivai Maiorana e.a./Commission [«Agriculture – Règlement (UE) 2016/2031 – Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux – Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union – Seuil à partir duquel la présence d’un organisme réglementé non de quarantaine de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable – Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 – Associations professionnelles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation»]

45

2021/C 471/64

Affaire T-519/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — LP/Parlement («Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Refus d’engagement – Conditions d’engagement – Garanties de moralité – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de diligence»)

46

2021/C 471/65

Affaire T-528/20: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Kočner/Europol [«Responsabilité non contractuelle – Expertises réalisées par Europol aux fins d’une procédure pénale nationale – Prétendue divulgation non autorisée de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral – Lien de causalité»]

46

2021/C 471/66

Affaire T-592/20: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Univers Agro/EUIPO — Shandong Hengfeng Rubber & Plastic (AGATE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale AGATE – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

47

2021/C 471/67

Affaire T-685/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Asian Gear/EUIPO — Multimox (Scooter) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002»]

48

2021/C 471/68

Affaire T-686/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Asian Gear/EUIPO — Multimox (Scooter) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002»]

48

2021/C 471/69

Affaire T-32/21: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Daw/EUIPO (Muresko) [«Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale Muresko – Marques nationales verbales antérieures Muresko – Revendication de l’ancienneté des marques nationales antérieures après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne – Articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 – Enregistrement des marques nationales antérieures ayant expiré au jour de la revendication»]

49

2021/C 471/70

Affaire T-139/19: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2021 — Pilatus Bank/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Retrait de licence – Missions confiées à la BCE – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

49

2021/C 471/71

Affaire T-476/20: Ordonnance du Tribunal du 22 septembre 2021 — Alteryx/EUIPO — Allocate Software (ALLOCATE) («Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Retrait de la demande en déchéance – Non-lieu à statuer»)

50

2021/C 471/72

Affaire T-611/20: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2021 — Airoldi Metalli/Commission («Recours en annulation – Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Enregistrement des importations – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)

50

2021/C 471/73

Affaire T-588/21: Recours introduit le 15 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products et Koopman International (Fluid distribution equipment)

51

2021/C 471/74

Affaire T-605/21: Recours introduit le 20 septembre 2021 — TestBioTech/Commission européenne

52

2021/C 471/75

Affaire T-606/21: Recours introduit le 20 septembre 2021 — TestBioTech/Commission européenne

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2021/C 471/76

Affaire T-608/21: Recours introduit le 27 septembre 2021 — Automobiles Citroën/EUIPO — Polestar (représentation de deux chevrons inversés)

53

2021/C 471/77

Affaire T-609/21: Recours introduit le 22 septembre 2021 — Privatbrauerei Eichbaum/EUIPO — Anchor Brewing Company (STEAM)

54

2021/C 471/78

Affaire T-617/21: Recours introduit le 24 septembre 2021 — B&Bartoni/EUIPO — Hypertherm (Torches de soudage (partie de-))

55

2021/C 471/79

Affaire T-619/21: Recours introduit le 27 septembre 2021 — PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs/EUIPO — Haufe-Lexware (TAXMARC)

55

2021/C 471/80

Affaire T-622/21: Recours introduit le 29 septembre 2021 — Puma/EUIPO — SMB Swisspour (PUMA)

56

2021/C 471/81

Affaire T-623/21: Recours introduit le 29 septembre 2021 — Puma/EUIPO — Vaillant (Puma)

57

2021/C 471/82

Affaire T-625/21: Recours introduit le 28 septembre 2021 — Automobiles Citroën/EUIPO — Polestar (représentation de deux chevrons inversés)

58

2021/C 471/83

Affaire T-627/21: Recours introduit le 30 septembre 2021 — Segimerus/EUIPO — Karsten Manufacturing (MONSOON)

58

2021/C 471/84

Affaire T-629/21: Recours introduit le 29 septembre 2021 — Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları e.a./Commission

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2021/C 471/85

Affaire T-630/21: Recours introduit le 29 septembre 2021 — Çolakoğlu Metalurji et Çolakoğlu Dış Ticaret/Commission

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2021/C 471/86

Affaire T-632/21: Recours introduit le 1er octobre 2021 — Agreiter e.a./Commission

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2021/C 471/87

Affaire T-635/21: Recours introduit le 1er octobre 2021 — Carlings/EUIPO — Margarete Steiff (STUHF)

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2021/C 471/88

Affaire T-636/21: Recours introduit le 1er octobre 2021 — Eurol/EUIPO — Pernsteiner (eurol LUBRICANTS)

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2021/C 471/89

Affaire T-637/21: Recours introduit le 4 octobre 2021 — Target Brands/EUIPO — The a.r.t company b&s (ART CLASS)

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2021/C 471/90

Affaire T-640/21: Recours introduit le 4 octobre 2021 — bet-at-home.come Entertainment/EUIPO (bet-at-home)

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2021/C 471/91

Affaire T-641/21: Recours introduit le 4 octobre 2021 — dennree /EUIPO (BioMarkt)

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2021/C 471/92

Affaire T-344/20: Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2021 — El Corte Inglés/EUIPO — Unión Detallistas Españoles (unit)

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