ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 319

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
23 septembre 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 319/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 319/02

Affaire C-40/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Fashion ID GmbH & Co.KG/Verbraucherzentrale NRW eV (Renvoi préjudiciel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 2, sous d) — Notion de «responsable du traitement» — Gestionnaire d’un site Internet ayant incorporé sur celui-ci un module social qui permet la communication des données à caractère personnel du visiteur de ce site au fournisseur dudit module — Article 7, sous f) — Légitimation des traitements de données — Prise en compte de l’intérêt du gestionnaire du site Internet ou de celui du fournisseur du module social — Article 2, sous h), et article 7, sous a) — Consentement de la personne concernée — Article 10 — Information de la personne concernée — Réglementation nationale permettant aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice)

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2019/C 319/03

Affaire C-411/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Inter-Environnement Wallonie ASBL, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Environnement — Convention d’Espoo — Convention d’Aarhus — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphe 3 — Notion de «projet» — Évaluation des incidences sur le site concerné — Article 6, paragraphe 4 — Notion de «raisons impératives d’intérêt public majeur» — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 2009/147/CE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Directive 2011/92/UE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Notion de «projet» — Article 2, paragraphe 1 — Article 4, paragraphe 1 — Évaluation des incidences sur l’environnement — Article 2, paragraphe 4 — Exemption de l’évaluation — Sortie progressive de l’énergie nucléaire — Législation nationale prévoyant, d’une part, le redémarrage, pour une durée de près de dix années, de l’activité de production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire à l’arrêt, avec pour effet de reporter de dix ans la date initialement fixée par le législateur national pour sa désactivation et la fin de son activité, et, d’autre part, le report, de dix ans également, du terme initialement prévu par ce même législateur pour la désactivation et l’arrêt de la production industrielle d’électricité d’une centrale en activité — Absence d’évaluation de l’incidence sur l’environnement)

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2019/C 319/04

Affaire C-469/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Funke Medien NRW GmbH/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 2, sous a) — Droit de reproduction — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Article 5, paragraphes 2 et 3 — Exceptions et limitations — Portée — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

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2019/C 319/05

Affaire C-476/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Pelham GmbH, Moses Pelham, Martin Haas/Ralf Hütter, Florian Schneider-Esleben [Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Échantillonnage (sampling) — Article 2, sous c) — Producteur de phonogrammes — Droit de reproduction — Reproduction «en partie» — Article 5, paragraphes 2 et 3 — Exceptions et limitations — Portée — Article 5, paragraphe 3, sous d) — Citations — Directive 2006/115/CE — Article 9, paragraphe 1, sous b) — Droit de distribution — Droits fondamentaux — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 13 — Liberté des arts]

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2019/C 319/06

Affaire C-516/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Spiegel Online GmbH/Volker Beck (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 5, paragraphe 3 — Exceptions et limitations — Portée — Article 5, paragraphe 3, sous c) et d) — Comptes rendus d’événements d’actualité — Citations — Utilisation de liens hypertextes — Mise à disposition licite du public — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 11 — Liberté d’expression et d’information)

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2019/C 319/07

Affaire C-556/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Alekszij Torubarov/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 46, paragraphe 3 — Examen complet et ex nunc — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif — Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance — Absence de pouvoir de réformation — Refus de l’autorité administrative ou quasi juridictionnelle compétente de se conformer à une décision de cette juridiction)

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2019/C 319/08

Affaire C-589/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Prenatal S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC) [Renvoi préjudiciel — Importation de produits textiles déclarés à tort comme étant originaires de Jamaïque — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise des droits — Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 — Décision de rejet de la Commission européenne dans un cas particulier — Validité]

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2019/C 319/09

Affaire C-620/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Székesfehérvári Törvényszék — Hongrie) — Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe/Fővárosi Törvényszék (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Procédures de recours — Directive 89/665/CEE — Directive 92/13/CEE — Droit à une protection juridictionnelle effective — Principes d’effectivité et d’équivalence — Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union — Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions nationales — Évaluation du dommage indemnisable)

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2019/C 319/10

Affaire C-654/17 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2019 — Bayerische Motoren Werke AG/Commission européenne, Freistaat Sachsen [Pourvoi — Aides d’État — Aides régionales à l’investissement — Aide en faveur d’un grand projet d’investissement — Aide pour partie incompatible avec le marché intérieur — Article 107, paragraphe 3, TFUE — Nécessité de l’aide — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Règlement (CE) no 800/2008 — Aide excédant le seuil de notification individuelle — Notification — Portée de l’exemption par catégorie — Pourvoi incident — Admission d’une intervention devant le Tribunal de l’Union européenne — Recevabilité]

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2019/C 319/11

Affaire C-659/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)/Azienda Napoletana Mobilità SpA (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Aides à l’emploi — Exonération de charges sociales liées à des contrats de formation et de travail — Décision 2000/128/CE — Régimes d’aide portant mesures pour l’emploi mis à exécution par l’Italie — Aides en partie incompatibles avec le marché intérieur — Applicabilité de la décision 2000/128/CE à une entreprise fournissant de manière exclusive des services de transport public local lui ayant été directement attribués par une commune — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion de «distorsion de la concurrence» — Notion d’«affectation des échanges» entre États membres)

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2019/C 319/12

Affaire C-680/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht — Pays-Bas) — Sumanan Vethanayagam, Sobitha Sumanan, Kamalaranee Vethanayagam/Minister van Buitenlandse Zaken [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Code communautaire des visas — Règlement (CE) no 810/2009 — Article 5 — État membre compétent pour examiner une demande de visa et se prononcer sur elle — Article 8 — Accord de représentation — Article 32, paragraphe 3 — Recours contre une décision de refus de visa — État membre compétent pour statuer sur le recours en cas d’accord de représentation — Titulaires du droit d’introduire un recours]

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2019/C 319/13

Affaire C-38/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Massimo Gambino, Shpetim Hyka (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2012/29/UE — Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité — Articles 16 et 18 — Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance — Modification de la composition de la formation de jugement — Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties à la procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47 et 48 — Droit à un procès équitable et droits de la défense — Principe d’immédiateté — Portée — Droit de la victime à une protection au cours de la procédure pénale)

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2019/C 319/14

Affaire C-124/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019 — Red Bull GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Marques, Optimum Mark sp. z o.o. [Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a) — Motif absolu de refus — Procédure de nullité — Combinaison de deux couleurs en tant que telles — Absence d’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante]

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2019/C 319/15

Affaire C-209/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2019 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Violation de la directive 2006/123/CE et des articles 49 et 56 TFUE — Restrictions et exigences relatives à l’emplacement du siège, à la forme juridique, à la participation au capital et aux activités pluridisciplinaires des sociétés d’ingénieurs civils, d’agents de brevets et de vétérinaires)

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2019/C 319/16

Affaire C-354/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bacău — Roumanie) — Radu Lucian Rusu, Oana Maria Rusu/SC Blue Air — Airline Management Solutions Srl [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 261/2004 — Transport aérien — Refus d’embarquement — Notions d’«indemnisation» et d’«indemnisation complémentaire» — Type de préjudice indemnisable — Préjudice matériel ou moral — Déduction — Indemnisation complémentaire — Assistance — Informations fournies aux passagers]

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2019/C 319/17

Affaire C-359/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2019 — Agence européenne des médicaments/Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd, Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) no 141/2000 — Médicaments orphelins — Article 5 — Demande de désignation d’un médicament comme «médicament orphelin» — Validation — Existence d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) antérieure pour le même médicament]

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2019/C 319/18

Affaire C-388/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt A/B [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Harmonisation des législations fiscales — Directive 2006/112/CE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Article 288, premier alinéa, point 1, et article 315 — Régime particulier des petites entreprises — Régime particulier des assujettis-revendeurs — Assujetti-revendeur relevant du régime de la marge bénéficiaire — Chiffre d’affaires annuel déterminant l’applicabilité du régime particulier des petites entreprises — Marge bénéficiaire ou montants encaissés]

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2019/C 319/19

Affaire C-436/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019 — Shanxi Taigang Stainless Steel Co. Ltd/Commission européenne, Eurofer, Association Européenne de l'Acier, ASBL [Pourvoi — Dumping — Institution d’un droit antidumping définitif sur certains produits originaires de Chine — Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Valeur normale — Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché — Choix du pays tiers approprié — Pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête — Ajustements]

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2019/C 319/20

Affaire C-451/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Győri Ítélőtábla — Hongrie) — Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft./DAF TRUCKS N.V. [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 1215/2012 — Compétences spéciales — Article 7, point 2 — Matière délictuelle ou quasi délictuelle — Lieu où le fait dommageable s’est produit — Lieu de la matérialisation du dommage — Demande en réparation du préjudice causé par une entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen]

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2019/C 319/21

Affaire C-481/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2019 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 2012/39/UE — Exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine — Absence de communication ou non-transposition dans le délai prescrit)

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2019/C 319/22

Affaire C-438/18: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 15 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Directive 90/434/CEE — Articles 4 et 11 — Directive 2009/133/CE — Articles 4 et 15 — Fusion dite «inversée» — Régime fiscal aboutissant à ce que, dans le cas d’une fusion dite «inversée», les frais encourus par la société mère, afférents à un prêt contracté par celle-ci pour l’achat des actions de la filiale l’absorbant, déductibles pour cette société mère, sont considérés comme non déductibles pour cette filiale)

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2019/C 319/23

Affaire C-530/18: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Ilfov — Roumanie) — EP/FO [Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 15 — Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre, mieux placée pour connaître de l’affaire — Exception à la règle de compétence générale de la juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant — Lien particulier avec un autre État membre — Éléments permettant de déterminer la juridiction mieux placée — Existence de règles de droit différentes — Intérêt supérieur de l’enfant]

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2019/C 319/24

Affaire C-103/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 24 de Madrid (Espagne) le 11 février 2019 — Sindicato Único de Sanidad e Higiene de la Comunidad de Madrid et Sindicato de Sanidad de Madrid de la CGT/Consejería de Sanidad de la Comunidad de Madrid

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2019/C 319/25

Affaire C-150/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Koszalinie (Pologne) le 21 février 2019 — V.C. Sp. z o.o./P.K.

23

2019/C 319/26

Affaire C-396/19 P: Pourvoi formé le 22 mai 2019 par la Banque centrale européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 mars 2019 dans l’affaire T-730/16, Espírito Santo Financial Group/BCE

24

2019/C 319/27

Affaire C-506/19 P: Pourvoi formé le 2 juillet 2019 par Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Khazar Sea Shipping Lines Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Irinvestship Ltd et IRISL Europe GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 8 mai 2019 dans l’affaire T-434/15, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

25

2019/C 319/28

Affaire C-511/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Areios Pagos (Grèce) le 4 juillet 2019 — AB/Olympiako Athlitiko Kentro Athinon — Spyros Louis

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2019/C 319/29

Affaire C-594/19 P: Pourvoi formé le 2 août 2019 par Deutsche Lufthansa AG contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 17 mai 2019 dans l’affaire T-764/15, Deutsche Lufthansa AG/Commission européenne

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Tribunal

2019/C 319/30

Affaire T-516/19: Recours introduit le 19 juillet 2019 — VDV eTicket Service/Commission et INEA

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2019/C 319/31

Affaire T-545/19: Recours introduit le 5 août 2019 — Global Steel Wire e.a./Commission

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2019/C 319/32

Affaire T-554/19: Recours introduit le 9 août 2019 — Espagne/Commission

31

2019/C 319/33

Affaire T-558/19: Recours introduit le 13 août 2019 — Luz Saúde/EUIPO — Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH TRAINING, RESEARCH & INNOVATION CENTER)

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