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Document 62018TN0556
Case T-556/18: Action brought on 19 September 2018 — Sensient Colors Europe v Commission
Affaire T-556/18: Recours introduit le 19 septembre 2018 — Sensient Colors Europe/Commission
Affaire T-556/18: Recours introduit le 19 septembre 2018 — Sensient Colors Europe/Commission
JO C 399 du 5.11.2018, p. 54–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/54 |
Recours introduit le 19 septembre 2018 — Sensient Colors Europe/Commission
(Affaire T-556/18)
(2018/C 399/69)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Sensient Colors Europe GmbH (Geesthacht, Allemagne) (représentants: M. Hagenmeyer, D. Zechmeister et W. Berlit, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la défenderesse, du 31 juillet 2018 (DG Sante/E2/RP/amf(2018)4523972), de classer comme invalide la demande d’autorisation de mise sur le marché d’un nouvel aliment dans l’Union et de mise à jour de la liste de l’Union conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil (1), portant la référence NF 2018/0355, et de mettre fin à la procédure de demande; et |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation de l’article 6, paragraphes 1 et 5, du règlement d’exécution (UE) 2017/2469 de la Commission (2), ainsi que de l’article 10, paragraphe 1, lu en combinaison avec le paragraphe 3 et l’article 11, paragraphe 1, ou avec l’article 12, paragraphe 2, du règlement 2015/2283.
À cet égard, la partie requérante fait notamment valoir que la partie défenderesse suppose à tort que l’objet de la demande, à savoir l’extrait colorant à base de fleurs séchées du pois bleu (clitoria ternatea), n’entre pas dans le champ d’application du règlement 2015/2283 et constitue un additif alimentaire au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement 1333/2008.
(1) Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO 2015, L 327, p. 1).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/2469 de la Commission, du 20 décembre 2017, établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO 2017, L 351, p. 64).