—

Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à ses enfants à compter de l’année scolaire 2017/2018 manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de novembre 2017 et motivée par email du 7 novembre 2017 est annulée;

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée.