Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62018TN0509

    Affaire T-509/18: Recours introduit le 24 août 2018 — République tchèque/Commission

    JO C 399 du 5.11.2018, p. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.11.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 399/39

    Recours introduit le 24 août 2018 — République tchèque/Commission

    (Affaire T-509/18)

    (2018/C 399/54)

    Langue de procédure: le tchèque

    Parties

    Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš, O. Serdula et J. Vláčil, agents)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision d'exécution (UE) 2018/873 de la Commission du 13 juin 2018 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans la mesure où elle exclut des dépenses d’un montant total de 151 116,65 euros exposées par la République tchèque, et

    —

    condamner l’Union européenne aux dépens

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

    1.

    Premier moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (ci-après «le règlement 1306/2013»).

    —

    En effet, la Commission considère à tort que le délai entre les visites des autorités de contrôle auprès de la même entreprise agricole ne peut pas dépasser le délai fixé à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (ci-après «le règlement 809/2014»).

    2.

    Deuxième moyen tiré de tiré de la violation du principe de confiance légitime.

    —

    Quand bien même, dans la présente affaire, il y aurait eu violation du règlement 809/2014 (quod non), la République tchèque a pu légitimement considérer que son système de contrôle est conforme au droit de l’Union sur la base des conclusions de la Commission tirées d’un audit précédent, puisque la Commission a reconnu que les contrôles sur place en République tchèque avaient été réalisés conformément au droit de l’Union.

    3.

    Troisième moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement 1306/2013.

    —

    Quand bien même, dans la présente affaire, la République tchèque aurait violé le règlement 809/2014 (quod non), la Commission a inclus dans la correction financière également des moyens versés à des entreprises agricoles pour lesquelles les contrôles sur place n’ont pas établi de violation du règlement 809/2014. La Commission a donc imposé une correction financière pour des dépenses que l’on ne peut qualifier d’injustifiées et qui ne présentaient aucun risque pour les fonds de l’Union.
    Top