—

annuler la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la partie concernant la Hongrie, qui écarte du financement de l’Union les aides octroyées aux groupements de producteurs disposant d’une reconnaissance qualifiée; et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que l’exclusion litigieuse prévue par la décision attaquée est illégale car l’aide aux groupements de producteurs concernés a été octroyée conformément au droit de l’Union

La requérante se prévaut de la nature de la reconnaissance des groupements de producteurs. Selon elle, la Commission, en ce qui concerne la décision relative au remboursement de l’aide financière nationale octroyée à des groupes de producteurs, n’a pas pris en compte le fait que les groupements de producteurs ayant obtenu une reconnaissance qualifiée répondent aux exigences du règlement no 1698/2005.

2.

Second moyen tiré de ce que l’exclusion litigieuse prévue par la décision attaquée est illégale car il aurait convenu, en raison des principes de coopération loyale, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, d’atténuer l’exclusion ou d’y renoncer

D’après la requérante, l’exclusion litigieuse est illégale, car il aurait convenu, en raison des principes de coopération loyale, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, d’atténuer l’exclusion ou d’y renoncer, étant donné que les règles du droit de l’Union ne sont pas forcément claires au regard de l’appréciation de la réglementation et de la pratique nationale litigieuses et qu’elles permettent l’interprétation défendue par la Hongrie, car celles-ci était auparavant déjà connues de la Commission, qui n’avait pas émis d’objection à leur égard.