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Document 62018TN0490
Case T-490/18: Action brought on 16 August 2018 — Neda Industrial Group/Council
Affaire T-490/18: Recours introduit le 16 août 2018 — Neda Industrial Group/Conseil
Affaire T-490/18: Recours introduit le 16 août 2018 — Neda Industrial Group/Conseil
JO C 399 du 5.11.2018, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/38 |
Recours introduit le 16 août 2018 — Neda Industrial Group/Conseil
(Affaire T-490/18)
(2018/C 399/52)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Neda Industrial Group (Téhéran, Iran) (représentant: L. Vidal, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du Conseil de l’Union européenne du 6 juin 2018 maintenant les sanctions à son égard, et |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours tend à l’annulation de la décision du Conseil du 6 juin 2018 maintenant la requérante sur la liste des personnes et des entités de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC (1) et de l’annexe IX du règlement no 267/2012 (2).
À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée en raison d’une erreur de droit.
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2. |
Deuxième moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée en raison d’une erreur de fait.
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3. |
Troisième moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée pour violation du principe général de proportionnalité.
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(1) Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39).
(2) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).