This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TB0475
Case T-475/18 R: Order of the President of the General Court of 27 August 2018 — Boyer v Wallis and Futuna (Interim measures — Public contracts — Application for interim measures — Inadmissibility)
Affaire T-475/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 août 2018 — Boyer/Wallis-et-Futuna («Référé — Marchés publics — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité»)
Affaire T-475/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 août 2018 — Boyer/Wallis-et-Futuna («Référé — Marchés publics — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité»)
JO C 399 du 5.11.2018, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/37 |
Ordonnance du président du Tribunal du 27 août 2018 — Boyer/Wallis-et-Futuna
(Affaire T-475/18 R)
((«Référé - Marchés publics - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité»))
(2018/C 399/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Boyer (Papeete, France) (représentant: T. Dal Farra, avocat)
Partie défenderesse: Territoire des îles Wallis-et-Futuna (France)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Territoire des îles Wallis-et-Futuna par laquelle celui-ci a rejeté l’offre du requérant et a attribué à un autre soumissionnaire le marché de travaux portant sur la construction d’un quai maritime de commerce à Leava (France), et, d’autre part, à suspendre la signature du contrat s’y rapportant.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |