Ordonnance du président du Tribunal du 24 août 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D / Commission

(Affaires T-337/18 R et T-347/18 R)

((«Référé - Règlement (UE) no 528/2012 - Produits biocides - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation - Demande de mesures provisoires - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»))

(2018/C 399/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-337/18 R: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau, France) (représentants: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-347/18 R: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau) et Biotech3D Ltd & Co. KG (Gampern, Autriche) (représentants: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à surseoir à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21) et du règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1), et, d’autre part, à adopter toute autre mesure provisoire adéquate.

Dispositif