Case C-454/17 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 6 September 2018 — Vincent Piessevaux v Council of the European Union (Appeal — Civil Service — Staff Regulations of Officials of the European Union — Article 11(2) of Annex VIII — Pension rights acquired under a national scheme — Transfer of those rights to the EU pension scheme — Difference in treatment between officials who have had the capital representing their pension rights transferred to the EU scheme before and after the entry into force of new implementing provisions)

Affaire C-454/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Vincent Piessevaux / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonction publique — Statut des fonctionnaires de l’Union européenne — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII — Droits à pension acquis dans un régime national — Transfert de ces droits vers le régime de pensions de l’Union — Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union avant et après l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions générales d’exécution)

Affaire C-454/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Vincent Piessevaux / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonction publique — Statut des fonctionnaires de l’Union européenne — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII — Droits à pension acquis dans un régime national — Transfert de ces droits vers le régime de pensions de l’Union — Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union avant et après l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions générales d’exécution)

JO C 399 du 5.11.2018, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)