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Document 62017CA0004
Case C-4/17 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 September 2018 — Czech Republic v European Commission (Appeal — European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) — Expenditure eligible for European Union financing — Expenditure by the Czech Republic — Regulation (EC) No 479/2008 — Article 11(3) — Concept of ‘restructuring of vineyards’)
Affaire C-4/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018 — République tchèque / Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et — Dépenses éligibles au financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par la République tchèque — Règlement (CE) n° 479/2008 — Article 11, paragraphe 3 — Notion de «restructuration des vignobles»)
Affaire C-4/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018 — République tchèque / Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et — Dépenses éligibles au financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par la République tchèque — Règlement (CE) n° 479/2008 — Article 11, paragraphe 3 — Notion de «restructuration des vignobles»)
JO C 399 du 5.11.2018, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018 — République tchèque / Commission européenne
(Affaire C-4/17 P) (1)
((Pourvoi - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et - Dépenses éligibles au financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République tchèque - Règlement (CE) no 479/2008 - Article 11, paragraphe 3 - Notion de «restructuration des vignobles»))
(2018/C 399/06)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš et J. Vláčil, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek et B. Eggers, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 octobre 2016, République tchèque/Commission (T-141/15, non publié, EU:T:2016:621), est annulé. |
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2) |
La décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle écarte les dépenses effectuées par la République tchèque au titre du FEAGA en faveur de la mesure de protection des vignobles contre les dommages causés par les animaux et les oiseaux pour les années 2010 à 2012 pour un montant total de 2 123 199,04 euros, est annulée. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la République tchèque exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi. |