ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 161

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
7 mai 2018

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 161/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Cour de justice

2018/C 161/02

Décision de la Cour de justice du 13 mars 2018 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

2

Tribunal

2018/C 161/03

Décision du Tribunal du 21 mars 2018 relative aux vacances judiciaires

4

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 161/04

Affaires jointes C-52/16 et C-113/16: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — «SEGRO» Kft. / Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala (C-52/16), Günther Horváth / Vas Megyei Kormányhivatal (C-113/16) (Renvoi préjudiciel — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Droits d’usufruit sur des terres agricoles — Réglementation nationale réservant à l’avenir la possibilité d’acquérir de tels droits aux seuls membres de la famille proche du propriétaire des terres et supprimant, sans prévoir d’indemnisation, les droits antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec ledit propriétaire)

5

2018/C 161/05

Affaire C-127/16 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 — SNCF Mobilités, anciennement Société nationale des chemins de fer français (SNCF) / Commission européenne, République française, Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation (Pourvoi — Aides d’État — Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam — Aide à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Vente des actifs en bloc — Notion de «vente» — Confusion entre l’objet et le prix de la vente des actifs en bloc — Procédure ouverte et transparente — Critère de l’investisseur privé — Application de ce principe à une cession des actifs en bloc — Mesures compensatoires)

6

2018/C 161/06

Affaires jointes C-274/16, C-447/16 et C-448/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle du Amtsgericht Düsseldorf et Bundesgerichtshof — Allemagne) — flightright GmbH / Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA (C-274/16), Roland Becker / Hainan Airlines Co. Ltd (C-447/16), Mohamed Barkan e.a. / Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA (C-448/16) (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 5, point 1 — Règlement (UE) no 1215/2012 — Article 7, point 1 — Notion de «matière contractuelle» — Contrat de fourniture de services — Vol avec correspondance desservi par différents transporteurs aériens — Notion de «lieu d’exécution» — Règlement (CE) no 261/2004 — Droit des passagers aériens à indemnisation pour le refus d’embarquement et pour le retard important d’un vol — Action en indemnisation dirigée contre le transporteur aérien effectif non domicilié sur le territoire d’un État membre ou avec lequel les passagers n’ont aucun lien contractuel)

6

2018/C 161/07

Affaire C-284/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Slowakische Republik / Achmea BV (Renvoi préjudiciel — Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque — Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante — Compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE — Notion de «juridiction» — Autonomie du droit de l’Union)

7

2018/C 161/08

Affaire C-395/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — DOCERAM GmbH / CeramTec GmbH (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Règlement (CE) no 6/2002 — Dessin ou modèle communautaire — Article 8, paragraphe 1 — Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci — Critères d’appréciation — Existence de dessins ou modèles alternatifs — Prise en compte du point de vue d’un «observateur objectif»)

8

2018/C 161/09

Affaire C-494/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Trapani — Italie) — Giuseppa Santoro / Comune di Valderice, Presidenza del Consiglio dei Ministri (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Travail à durée déterminée — Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public — Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée — Principes d’équivalence et d’effectivité)

9

2018/C 161/10

Affaire C-560/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — E.ON Czech Holding AG / Michael Dědouch, Petr Streitberg, Pavel Suda (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétences exclusives — Article 22, point 2 — Validité des décisions des organes des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre — Compétence exclusive des tribunaux de cet État membre — Décision de l’assemblée générale d’une société ordonnant le transfert obligatoire des titres des actionnaires minoritaires de cette société à l’actionnaire majoritaire de celle-ci et fixant le montant de la contrepartie devant leur être versée par ce dernier — Procédure judiciaire ayant pour objet de contrôler le caractère raisonnable de cette contrepartie)

9

2018/C 161/11

Affaire C-579/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 — Commission européenne / FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S (Pourvoi — Aides d’État — Notion d’«aide» — Notion d’«avantage économique» — Principe de l’opérateur privé en économie de marché — Conditions d’applicabilité et d’application — Crise financière — Interventions successives de sauvetage d’une banque — Prise en compte ou non, lors de l’appréciation de la seconde intervention, des risques découlant des engagements pris par l’État membre lors de la première intervention)

10

2018/C 161/12

Affaire C-651/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — DW / Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Allocation de maternité — Calcul du montant sur la base des revenus de l’assurée pendant une période de référence de douze mois — Personne ayant été, au cours de cette période, au service d’une institution de l’Union européenne — Réglementation nationale prévoyant la fixation du montant en cause à 70 % de la base moyenne de cotisation d’assurance — Restriction à la libre circulation des travailleurs — Principe de coopération loyale)

11

2018/C 161/13

Affaire C-31/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Cristal Union, venant aux droits de Sucrerie de Toury SA / Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Produits énergétiques à usage de production d’électricité — Obligation d’exonération — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie — Faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation — Gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité)

11

2018/C 161/14

Affaire C-64/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — Saey Home & Garden NV/SA / Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (UE) no 1215/2012 — Article 25 — Existence d’une clause attributive de juridiction — Accord verbal sans confirmation écrite — Clause contenue dans les conditions générales de vente mentionnées dans des factures — Article 7, point 1, sous b) — Contrat de concession commerciale entre sociétés établies dans deux États membres distincts ayant pour objet le marché d’un troisième État membre — Article 7, point 1, sous b), second tiret — Détermination de la juridiction compétente — Lieu d’exécution de l’obligation caractéristique d’un tel contrat)

12

2018/C 161/15

Affaire C-159/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — Întreprinderea Individuală Dobre M. Marius / Ministerul Finanţelor Publice — A.N.A.F. — D.G.R.F.P. Galaţi — Serviciul Soluţionare Contestaţii, A.N.A.F — D.G.R.F.P. Galaţi — A.J.F.P. Constanţa — Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Fizice 2 Constanţa (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Annulation de l’identification à la TVA — Obligation de versement de la TVA perçue dans la période au cours de laquelle le numéro d’identification à la TVA est annulé — Non-reconnaissance du droit à déduction de la TVA afférente aux acquisitions effectuées au cours de cette période)

13

2018/C 161/16

Affaire C-642/17 P: Pourvoi formé le 15 novembre 2017 par Arrigoni SpA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 22 septembre 2017 dans l’affaire T-454/16, Arrigoni/EUIPO — Arrigoni Battista (Arrigoni Valtaleggio)

14

2018/C 161/17

Affaire C-67/18 P: Pourvoi formé le 30 janvier 2018 par Dominique Bilde contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 29 novembre 2017 dans l’affaire T-633/16, Bilde/Parlement

14

2018/C 161/18

Affaire C-70/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 2 février 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/A e.a.

16

2018/C 161/19

Affaire C-72/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona (Espagne) le 5 février 2018 — Daniel Ustariz Aróstegui / Departamento de Educación del Gobierno de Navarra

17

2018/C 161/20

Affaire C-84/18 P: Pourvoi formé le 6 février 2018 par Sophie Montel contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 29 novembre 2017 dans l’affaire T-634/16, Montel/Parlement

17

2018/C 161/21

Affaire C-86/18: Recours introduit le 7 février 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

19

2018/C 161/22

Affaire C-87/18: Recours introduit le 7 février 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

20

2018/C 161/23

Affaire C-88/18: Recours introduit le 7 février 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

20

2018/C 161/24

Affaire C-95/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 9 février 2018 — Sociale Verzekeringsbank, autres parties à la procédure: F. van den Berg et H.D. Giesen

21

2018/C 161/25

Affaire C-96/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 9 février 2018 — Sociale Verzekeringsbank, autre partie à la procédure: C.E. Franzen

22

2018/C 161/26

Affaire C-100/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 12 février 2018 — Línea Directa Aseguradora S.A. / Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros

23

2018/C 161/27

Affaire C-103/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid (Espagne) le 13 février 2018 — Domingo Sánchez Ruiz/Comunidad de Madrid (Servicio Madrileño de Salud)

23

2018/C 161/28

Affaire C-105/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 février 2018 — Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA) / Administración General del Estado

25

2018/C 161/29

Affaire C-106/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 février 2018 — Energía de Galicia (Engasa) / Administración General del Estado

26

2018/C 161/30

Affaire C-107/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 février 2018 — Duerocanto S.L. / Administración General del Estado

27

2018/C 161/31

Affaire C-108/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 février 2018 — Corporación Acciona Hidráulica (Acciona) S.L.U. / Administración General del Estado

28

2018/C 161/32

Affaire C-109/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 février 2018 — Associació de Productors i Usuaris d’Energia Elèctrica / Administración General del Estado

29

2018/C 161/33

Affaire C-110/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 février 2018 — José Manuel Burgos Pérez et María del Amor Guinea Bueno / Administración General del Estado

30

2018/C 161/34

Affaire C-111/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 février 2018 — Endesa Generación S.A. / Administración General del Estado

30

2018/C 161/35

Affaire C-112/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 février 2018 — Asociación de Productores de Energías Renovables (APPA) / Administración General del Estado

31

2018/C 161/36

Affaire C-113/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 13 février 2018 — Parc del Segre S.A. e.a. / Administración General del Estado

32

2018/C 161/37

Affaire C-117/18 P: Pourvoi formé le 14 février 2018 par PGNiG Supply & Trading GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 14 décembre 2017 dans l’affaire T-849/16, PGNiG Supply & Trading / Commission

33

2018/C 161/38

Affaire C-119/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 13 février 2018 — Telefónica Móviles España S.A.U./Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)

34

2018/C 161/39

Affaire C-120/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 13 février 2018 — Orange España S.A.U/Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)

35

2018/C 161/40

Affaire C-121/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 14 février 2018 — Vodafone España S.A.U./Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)

36

2018/C 161/41

Affaire C-123/18 P: Pourvoi formé le 15 février 2018 par HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 13 décembre 2017 dans l’affaire T-692/15, HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH/Conseil de l’Union européenne

37

2018/C 161/42

Affaire C-132/18 P: Pourvoi formé le 15 février 2018 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 décembre 2017 dans l’affaire T-728/16, Tuerck/Commission

38

2018/C 161/43

Affaire C-142/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 23 février 2018 — Skype Communications Sàrl / Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

39

2018/C 161/44

Affaire C-145/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 23 février 2018 — Regards Photographiques SARL / Ministre de l'Action et des Comptes publics

40

2018/C 161/45

Affaire C-149/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 26 février 2018 — Agostinho da Silva Martins/Dekra Claims Services Portugal SA

41

2018/C 161/46

Affaire C-152/18 P: Pourvoi formé le 23 février 2018 par Crédit mutuel Arkéa contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2017 dans l’affaire T-712/15, Crédit mutuel Arkéa/Banque centrale européenne

41

2018/C 161/47

Affaire C-153/18 P: Pourvoi formé le 23 février 2018 par Crédit mutuel Arkéa contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2017 dans l’affaire T-52/16, Crédit mutuel Arkéa/Banque centrale européenne

42

2018/C 161/48

Affaire C-202/18: Recours introduit le 16 mars 2018 — Ilmārs Rimšēvičs / République de Lettonie

43

2018/C 161/49

Affaire C-238/18: Recours introduit le 3 avril 2018 — Banque centrale européenne / République de Lettonie

44

Tribunal

2018/C 161/50

Affaire T-540/15: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — De Capitani/Parlement («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure législative en cours — Trilogues — Tableaux à quatre colonnes concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI — Refus partiel d’accès — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Absence de présomption générale de refus d’accès aux tableaux à quatre colonnes établis dans le cadre des trilogues»)

46

2018/C 161/51

Affaire T-242/16: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — Stavytskyi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Exception d’illégalité — Proportionnalité — Base juridique — Erreur manifeste d’appréciation»)

47

2018/C 161/52

Affaire T-442/16: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2018 — Šroubárna Ždánice/Conseil [«Demande de remboursement de droits antidumping — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie — Règlement (CE) no 91/2009 et règlement d’exécution (UE) no 723/2011 — Compétence du juge national — Incompétence du Tribunal»]

47

2018/C 161/53

Affaire T-579/16: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — HJ/EMA («Fonction publique — Agents temporaires — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Article 8, premier alinéa, du RAA — Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Erreur manifeste d’appréciation — Devoir de sollicitude — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Rapport d’évaluation — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

48

2018/C 161/54

Affaire T-734/16: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2018 — Argyraki/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Calcul des annuités — Prise en compte des périodes de service accomplies en tant qu’agent auxiliaire — Conditions — Base juridique»)

49

2018/C 161/55

Affaire T-60/17: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — Safe Skies/EUIPO — Travel Sentry (TSA LOCK) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale TSA LOCK — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001]»]

50

2018/C 161/56

Affaire T-272/17: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2018 — Webgarden/EUIPO (Dating Bracelet) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative Dating Bracelet — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] — Pratique antérieure de l’EUIPO — Égalité de traitement — Sécurité juridique»]

50

2018/C 161/57

Affaire T-246/16: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2018 — Aurora Group Danmark/EUIPO — Retail Distribution (PANZER) («Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer»)

51

2018/C 161/58

Affaire T-567/17: Ordonnance du Tribunal du 13 Mars 2018 — Disney Enterprises/EUIPO — Di Molfetta (DiSNEY FROZEN) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

51

2018/C 161/59

Affaire T-46/18: Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2018 — Comune di Milano/Conseil («Dessaisissement»)

52

2018/C 161/60

Affaire T-109/18: Recours introduit le 22 février 2018 — VI/Commission européenne

53

2018/C 161/61

Affaire T-115/18: Recours introduit le 26 février 2018 — Tomasz Kawałko Trofeum/EUIPO — Ferrero (KINDERPRAMS)

54

2018/C 161/62

Affaire T-129/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — HMV (Brands)/EUIPO — Our Price Records (OUR PRICE)

54

2018/C 161/63

Affaire T-140/18: Recours introduit le 28 février 2018 — LMP Lichttechnik Vertriebs/EUIPO (LITECRAFT)

55

2018/C 161/64

Affaire T-143/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — Société générale/BCE

56

2018/C 161/65

Affaire T-144/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — Crédit Agricole e.a./BCE

57

2018/C 161/66

Affaire T-145/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./BCE

57

2018/C 161/67

Affaire T-146/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — BPCE e.a./BCE

58

2018/C 161/68

Affaire T-149/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — Arkéa Direct Bank e.a./BCE

58

2018/C 161/69

Affaire T-150/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — BNP Paribas/BCE

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2018/C 161/70

Affaire T-156/18: Recours introduit le 26 février 2018 — Legutko et Poręba/Parlement

59

2018/C 161/71

Affaire T-163/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Amisi Kumba/Conseil

60

2018/C 161/72

Affaire T-164/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Kampete/Conseil

61

2018/C 161/73

Affaire T-165/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Kahimbi Kasagwe/Conseil

61

2018/C 161/74

Affaire T-166/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Ilunga Luyoyo/Conseil

62

2018/C 161/75

Affaire T-167/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Kanyama/Conseil

63

2018/C 161/76

Affaire T-168/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Numbi/Conseil

63

2018/C 161/77

Affaire T-169/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Kibelisa Ngambasai/Conseil

64

2018/C 161/78

Affaire T-170/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Kande Mupompa/Conseil

64

2018/C 161/79

Affaire T-171/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Boshab/Conseil

65

2018/C 161/80

Affaire T-172/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Akili Mundos/Conseil

65

2018/C 161/81

Affaire T-173/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Ramazani Shadary/Conseil

66

2018/C 161/82

Affaire T-174/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Mutondo/Conseil

67

2018/C 161/83

Affaire T-175/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Ruhorimbere/Conseil

67

2018/C 161/84

Affaire T-176/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Mende Omalanga/Conseil

68

2018/C 161/85

Affaire T-177/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Kazembe Musonda/Conseil

68

2018/C 161/86

Affaire T-180/18: Recours introduit le 12 mars 2018 — VJ/SEAE

69

2018/C 161/87

Affaire T-181/18: Recours introduit le 9 mars 2018 — Multifit Tiernahrungs/EUIPO (TAKE CARE)

70

2018/C 161/88

Affaire T-185/18: Recours introduit le 14 mars 2018 — Lucchini/Commission

70

2018/C 161/89

Affaire T-191/18: Recours introduit le 16 mars 2018 — Rietze/EUIPO (Volkswagen — véhicules)

71

2018/C 161/90

Affaire T-192/18: Recours introduit le 16 mars 2018 — Rietze/EUIPO (Volkswagen — véhicules)

72

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