EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TN0157
Case T-157/18: Action brought on 28 February 2018 — Caprice Schuhproduktion v Commission
Affaire T-157/18: Recours introduit le 28 février 2018 — Caprice Schuhproduktion/Commission
Affaire T-157/18: Recours introduit le 28 février 2018 — Caprice Schuhproduktion/Commission
JO C 142 du 23.4.2018, p. 69–69
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/69 |
Recours introduit le 28 février 2018 — Caprice Schuhproduktion/Commission
(Affaire T-157/18)
(2018/C 142/88)
Langue de procédure: néerlandais
Parties
Partie requérante: Caprice Schuhproduktion GmbH & Co. KG (Pirmasens, Allemagne) (représentant: S. De Knop, B. Natens et A. Willems, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer le recours recevable; |
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, et |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. Les moyens invoqués sont identiques à ceux soulevés dans l’affaire T-127/18, Cortina et FLA Europe/Commission.