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Document 62018TN0117

Affaire T-117/18: Recours introduit le 20 février 2018 — Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO (200 PANORAMICZNYCH)

JO C 142 du 23.4.2018, p. 58–59 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/58

Recours introduit le 20 février 2018 — Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO (200 PANORAMICZNYCH)

(Affaire T-117/18)

(2018/C 142/76)

Langue de la procédure: polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o. o. (Częstochowa, Częstochowa) (représentant: C. Rogula, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «200 PANORAMICZNYCH» — Demande d’enregistrement no 15 299 688

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 15/12/2017 dans l’affaire R 2194/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

réformer la décision de la cinquième chambre de recours en faisant droit au recours de la requérante et en procédant à l’enregistrement de la marque «200 PANORAMICZNYCH», étant donné que: le signe verbal «200 PANORAMICZNYCH» ne répond pas aux conditions de l’article 7, paragraphe 1, notamment sous b) et c), RMUE et, partant, il n’existe aucun motif de refus de l’enregistrement de la marque;

et/ou

—

conformément à l’article 7, paragraphe 3, RMUE le signe verbal «200 PANORAMICZNYCH» a acquis un caractère distinctif par l’usage (caractère distinctif secondaire) et, partant, il n’existe aucun motif de refus de l’enregistrement de la marque, et notamment aucune des conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), n’est applicable;

à titre subsidiaire

—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours et imposer à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’«EUIPO») de réexaminer la demande de marque UE en vue de l’enregistrement du signe verbal «200 PANORAMICZNYCH», demande numéro 015299688, notamment pour éviter les irrégularités apparaissant actuellement, en considérant que: le signe verbal «200 PANORAMICZNYCH» ne remplit pas les conditions de l’article 7, paragraphe 1, notamment sous b) et c), RMUE et, partant, il n’existe aucun motif absolu de refus de l’enregistrement;

et/ou

—

conformément à l’article 7, paragraphe 3, RMUE le signe verbal «200 PANORAMICZNYCH» a acquis un caractère distinctif par l’usage (caractère distinctif secondaire) et, partant, il n’existe aucun motif de refus de l’enregistrement de la marque, et notamment aucune des conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), n’est applicable;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), et d), du règlement no 2017/1001.
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