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Document 62018TN0041
Case T-41/18: Action brought on 24 January 2018 — Autoridad Portuaria de Vigo v Commission
Affaire T-41/18: Recours introduit le 24 janvier 2018 — Autoridad Portuaria de Vigo / Commission
Affaire T-41/18: Recours introduit le 24 janvier 2018 — Autoridad Portuaria de Vigo / Commission
JO C 142 du 23.4.2018, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/52 |
Recours introduit le 24 janvier 2018 — Autoridad Portuaria de Vigo / Commission
(Affaire T-41/18)
(2018/C 142/69)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Autoridad Portuaria de Vigo (Vigo, Espagne) (représentant: J. Costas Alonso, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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faire en sorte que la Commission, en tant que gardienne des traités, respecte l’obligation qui lui incombe de veiller à l’application uniforme des dispositions de l’Union par l’ensemble des États membres en agissant de manière à garantir une application uniforme de la réglementation de l’Union relative aux importations de produits d’origine animale en provenance de pays tiers dans tous les États membres et en unifiant les règles qui régissent ces contrôles; |
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en particulier, ordonner à la direction générale «Santé et sécurité alimentaire» de la Commission d’effectuer une analyse comparée portant sur l’application du corpus législatif de l’Union qui régit les importations de produits d’origine animale en provenance de pays tiers dans les ports de Vigo et de Leixões (Portugal). |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante soutient que l’application divergente de la réglementation de l’Union européenne en matière d’importation de produits de la pêche congelés et réfrigérés de pays n’appartenant pas à l’Union porte atteinte aux règles de concurrence et aux conditions de concurrence équitables, ce qui entraîne, à terme, une distorsion du marché intérieur.
La partie requérante fait également valoir, à cet égard, que les ports remplissent une fonction clé dans le trafic de marchandises et spécialement s’agissant des importations de produits de la pêche, dont 76 % transitent par des ports.