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Document 62018CN0060
Case C-60/18: Request for a preliminary ruling from the Tallinna Ringkonnakohus (Estonia) lodged on 31 January 2018 — AS Tallinna Vesi v Keskkonnaamet
Affaire C-60/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Talinna Ringkonnakohus (Estonie) le 31 janvier 2018 — AS Talinna Vesi / Keskkonnaamet
Affaire C-60/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Talinna Ringkonnakohus (Estonie) le 31 janvier 2018 — AS Talinna Vesi / Keskkonnaamet
JO C 142 du 23.4.2018, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/32 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Talinna Ringkonnakohus (Estonie) le 31 janvier 2018 — AS Talinna Vesi / Keskkonnaamet
(Affaire C-60/18)
(2018/C 142/42)
Langue de procédure: l’estonien
Juridiction de renvoi
Talinna Ringkonnakohus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AS Talinna Vesi
Partie défenderesse: Keskkonnaamet
Autre partie: Keskkonnaministeerium
Questions préjudicielles
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1.1. |
Convient-t-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives en ce sens qu’il admet un acte juridique interne prévoyant que, si aucun critère n’a été défini au niveau de l’Union pour la détermination de la fin du statut de déchet s’agissant d’un type de déchets déterminé, la fin du statut de déchet dépend de l’existence de critères définis par un acte interne de portée générale concernant un type de déchets spécifique? |
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1.2. |
L’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogent certaines directives permet-il à un détenteur de déchets, si aucun critère n’a été défini au niveau de l’Union pour la détermination de la fin du statut de déchet s’agissant d’un type de déchets déterminé, d’exiger la constatation de la fin du statut de déchet par l’autorité compétente de l’État membre ou par une juridiction de l’État membre conformément à la jurisprudence applicable de la Cour, indépendamment de l’existence de critères définis par un acte interne de portée générale concernant un type de déchets spécifique? |