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Document 62017CA0009
Case C-9/17: Judgment of the Court (Third Chamber) of 1 March 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — Maria Tirkkonen (Reference for a preliminary ruling — Public procurement — Directive 2004/18/EC — Tendering procedure for public contracts for farm advisory services — Whether or not there is a public contract — Scheme for obtaining services open to any economic operator who satisfies previously established conditions — Scheme not subsequently open to other economic operators)
Affaire C-9/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Maria Tirkkonen (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Procédure de passation de marchés publics de services de conseil agricole — Existence ou non d’un marché public — Système d’acquisition de services consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique satisfaisant aux conditions préalablement fixées — Système non ouvert par la suite à d’autres opérateurs économiques)
Affaire C-9/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Maria Tirkkonen (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Procédure de passation de marchés publics de services de conseil agricole — Existence ou non d’un marché public — Système d’acquisition de services consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique satisfaisant aux conditions préalablement fixées — Système non ouvert par la suite à d’autres opérateurs économiques)
JO C 142 du 23.4.2018, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/12 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Maria Tirkkonen
(Affaire C-9/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Procédure de passation de marchés publics de services de conseil agricole - Existence ou non d’un marché public - Système d’acquisition de services consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique satisfaisant aux conditions préalablement fixées - Système non ouvert par la suite à d’autres opérateurs économiques))
(2018/C 142/16)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Partie dans la procédure au principal
Maria Tirkkonen
en présence de: Maaseutuvirasto
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public, au sens de cette directive, un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, par lequel une entité publique retient tous les opérateurs économiques qui remplissent les exigences d’aptitude posées par l’appel d’offres et qui ont réussi l’examen mentionné dans ledit appel d’offres, même si aucun nouvel opérateur ne peut être admis durant la durée de validité limitée de ce système.