EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016CA0307
Case C-307/16: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 28 February 2018 (request for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny — Poland) — Stanisław Pieńkowski v Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie (Reference for a preliminary ruling — Directive 2006/112/EC — Value added tax (VAT) — Article 131 — Article 146(1)(b) — Article 147 — Exemptions on exportation — Article 273 — Legislation of a Member State making the benefit of the exemption subject to the attainment of a minimum level of turnover or the conclusion of an agreement with a person authorised to make VAT refunds to travellers)
Affaire C-307/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Stanisław Pieńkowski / Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie (Renvoi préjudiciel — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Article 131 — Article 146, paragraphe 1, sous b) — Article 147 — Exonérations à l’exportation — Article 273 — Réglementation d’un État membre subordonnant le bénéfice de l’exonération soit au fait d’avoir réalisé un chiffre d’affaires d’un montant minimal, soit au fait d’avoir conclu un contrat avec un opérateur habilité à effectuer le remboursement de la TVA aux voyageurs)
Affaire C-307/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Stanisław Pieńkowski / Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie (Renvoi préjudiciel — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Article 131 — Article 146, paragraphe 1, sous b) — Article 147 — Exonérations à l’exportation — Article 273 — Réglementation d’un État membre subordonnant le bénéfice de l’exonération soit au fait d’avoir réalisé un chiffre d’affaires d’un montant minimal, soit au fait d’avoir conclu un contrat avec un opérateur habilité à effectuer le remboursement de la TVA aux voyageurs)
JO C 142 du 23.4.2018, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/5 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Stanisław Pieńkowski / Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie
(Affaire C-307/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Article 131 - Article 146, paragraphe 1, sous b) - Article 147 - Exonérations à l’exportation - Article 273 - Réglementation d’un État membre subordonnant le bénéfice de l’exonération soit au fait d’avoir réalisé un chiffre d’affaires d’un montant minimal, soit au fait d’avoir conclu un contrat avec un opérateur habilité à effectuer le remboursement de la TVA aux voyageurs))
(2018/C 142/06)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stanisław Pieńkowski
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie
Dispositif
L’article 131, l’article 146, paragraphe 1, sous b), ainsi que les articles 147 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle, dans le cadre d’une livraison à l’exportation de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, le vendeur assujetti doit avoir réalisé un chiffre d’affaires d’un montant minimal lors de l’exercice fiscal précédent, ou ce dernier doit avoir conclu un contrat avec un opérateur habilité à procéder aux remboursements de taxe sur la valeur ajoutée aux voyageurs, dès lors que le seul non-respect de ces conditions a pour conséquence de le priver définitivement de l’exonération de cette livraison.