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Document 62018TN0015
Case T-15/18: Action brought on 17 January 2018 — OCU v ECB
Affaire T-15/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 – OCU/BCE
Affaire T-15/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 – OCU/BCE
JO C 83 du 5.3.2018, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/22 |
Recours introduit le 17 janvier 2018 – OCU/BCE
(Affaire T-15/18)
(2018/C 083/33)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) (représentants: E. Martínez Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner la BCE à communiquer la documentation demandée dans ses versions intégrales ou confidentielles; |
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condamner aux dépens la Banque centrale européenne, partie défenderesse. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours a pour objet l’annulation de la décision du 17 novembre 2017, portant le numéro de registre LS/MD/17/428, et rejetant la «Demande confirmative d’accès à des documents de la BCE» présentée par la partie requérante le 14 septembre 2017 et ordonnant la remise immédiate de la documentation demandée, relative à la résolution de l’entité Banco Popular Español S. A.
A l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré du droit fondamental visé à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir le droit à une bonne administration, à travers l’accès aux documents aux fins du bon exercice des droits de la défense.