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Document 62016CA0363

Affaire C-363/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE — Règlement no (CE) 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Société bénéficiaire déclarée en faillite — Procédures d’insolvabilité — Inscription des créances au tableau des créanciers — Cessation des activités — Suspension de la procédure de faillite aux fins d’examen de la possibilité de relance des activités — Obligation d’information — Inexécution)

JO C 83 du 5.3.2018, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/3


Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 — Commission européenne / République hellénique

(Affaire C-363/16) (1)

((Manquement d’État - Aides d’État - Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur - Obligation de récupération - Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE - Règlement no (CE) 659/1999 - Article 14, paragraphe 3 - Société bénéficiaire déclarée en faillite - Procédures d’insolvabilité - Inscription des créances au tableau des créanciers - Cessation des activités - Suspension de la procédure de faillite aux fins d’examen de la possibilité de relance des activités - Obligation d’information - Inexécution))

(2018/C 083/04)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky, agents)

Parties défenderesses: République hellénique (représentants: K. Boskovits et V. Karra, agents)

Dispositif

1.

En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la décision 2012/541/UE de la Commission, du 22 février 2012, concernant l’aide d’État SA.26534 (C 27/2010 ex NN 6/2009), octroyée par la Grèce en faveur de United Textiles SA, et en n’ayant pas suffisamment informé la Commission européenne des mesures prises en application de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 4 de ladite décision ainsi qu’en vertu du traité FUE.

2.

La République hellénique est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 305 du 22.08.2016


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