EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016CA0363
Case C-363/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — State aid — Aid declared unlawful and incompatible with the internal market — Obligation to recover — Second subparagraph of Article 108(2) TFEU — Regulation (EC) No 659/1999 — Article 14(3) — Undertaking benefiting from the aid declared insolvent — Insolvency proceedings — Registration of the liabilities in the schedule of liabilities — Cessation of activities — Suspension of insolvency proceedings for the purposes of examining the prospect of relaunching the business — Obligation to provide information — Failure to perform)
Affaire C-363/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE — Règlement no (CE) 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Société bénéficiaire déclarée en faillite — Procédures d’insolvabilité — Inscription des créances au tableau des créanciers — Cessation des activités — Suspension de la procédure de faillite aux fins d’examen de la possibilité de relance des activités — Obligation d’information — Inexécution)
Affaire C-363/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE — Règlement no (CE) 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Société bénéficiaire déclarée en faillite — Procédures d’insolvabilité — Inscription des créances au tableau des créanciers — Cessation des activités — Suspension de la procédure de faillite aux fins d’examen de la possibilité de relance des activités — Obligation d’information — Inexécution)
JO C 83 du 5.3.2018, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 — Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-363/16) (1)
((Manquement d’État - Aides d’État - Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur - Obligation de récupération - Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE - Règlement no (CE) 659/1999 - Article 14, paragraphe 3 - Société bénéficiaire déclarée en faillite - Procédures d’insolvabilité - Inscription des créances au tableau des créanciers - Cessation des activités - Suspension de la procédure de faillite aux fins d’examen de la possibilité de relance des activités - Obligation d’information - Inexécution))
(2018/C 083/04)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky, agents)
Parties défenderesses: République hellénique (représentants: K. Boskovits et V. Karra, agents)
Dispositif
1. |
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la décision 2012/541/UE de la Commission, du 22 février 2012, concernant l’aide d’État SA.26534 (C 27/2010 ex NN 6/2009), octroyée par la Grèce en faveur de United Textiles SA, et en n’ayant pas suffisamment informé la Commission européenne des mesures prises en application de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 4 de ladite décision ainsi qu’en vertu du traité FUE. |
2. |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |