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Dokument 62017TN0727

Affaire T-727/17: Recours introduit le 26 octobre 2017 — PP e.a./SEAE

JO C 22 du 22.1.2018, s. 45—46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Úřední věstník

22.1.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/45

Recours introduit le 26 octobre 2017 — PP e.a./SEAE

(Affaire T-727/17)

(2018/C 022/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: PP, PQ et UQ (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer et arrêter,

—

les fiches de calcul des 3 février, 6 février et 20 mars 2017 des parties requérantes qui leur ont été transmises par courriel par les ressources humaines du SEAE ainsi que, pour autant que de besoin, les fiches de salaire au travers desquelles le paiement de l’allocation scolaire pour leurs enfants a été octroyé;

—

et, enfin, pour autant que de besoin, la décision de l’AIPN sous forme d’un courriel du 15 décembre 2016 les informant:

—	que la demande de remboursement des frais de scolarité au-delà du plafond pour l’allocation scolaire type B pour l’année scolaire 2016/2017 a été acceptée, et

—	que chaque montant au-delà du plafond ne pourra en aucun cas dépasser 9 704,16 euros;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité dans la mesure où la décision prise par la partie défenderesse de plafonner le montant du remboursement des frais de scolarité au-delà du plafond statutaire, contestée en l’espèce, ainsi que la note du 15 avril 2016 sur laquelle elle se fonde et les Guidelines violeraient le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et son Annexe X.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision individuelle pour les griefs suivants:

—	la violation des principes de prévoyance, de légitime confiance et de sécurité juridique et la violation du principe de bonne administration ainsi que de leurs droits acquis;

—	la violation du droit à la famille et du droit à l’éducation;

—	la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination;

—	l’absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée.

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