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Document 62017TN0526

    Affaire T-526/17: Recours introduit le 7 août 2017 — Ruiz Jayo e.a. / CRU

    JO C 22 du 22.1.2018, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.1.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 22/42

    Recours introduit le 7 août 2017 — Ruiz Jayo e.a. / CRU

    (Affaire T-526/17)

    (2018/C 022/58)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Parties requérantes: María Concepción Ruiz Jayo (Madrid, Espagne) et 3499 autres requérants (représentants: S. Rodríguez Bajón, F. Cremades García et M. Ruiz Núñez, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

    Conclusions

    Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    déclarer le présent recours en annulation recevable et fondé;

    —

    conformément à l’article 277 TFUE, déclarer le règlement (UE) no 806/2014 inapplicable ou, à titre subsidiaire, déclarer les articles 21, 22, paragraphe 2, sous a), 24 ainsi que 18 et 23 de ce règlement (UE) no 806/2014 inapplicables;

    —

    annuler la décision CRU/SRB attaquée;

    —

    condamner le CRU/SRB à réparer le préjudice causé aux requérants du fait de l’application de normes contraires au droit de l’Union;

    —

    à titre subsidiaire, condamner le CRU à payer une indemnisation aux requérants [en leur qualité d’]actionnaires ou [de] créanciers en considérant la valorisation de Banco Popular jointe par les requérants comme étant la valorisation définitive prévue par le règlement no 806/2014 afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité;

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le présent recours est dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), adoptant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Espanol S.A.

    Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.

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