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Document 62016CA0250

    Affaire C-250/16 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2017 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH / Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Remboursement d’une partie des sommes versées à la requérante — Indemnités forfaitaires)

    JO C 22 du 22.1.2018, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.1.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 22/9


    Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2017 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH / Commission européenne

    (Affaire C-250/16 P) (1)

    ((Pourvoi - Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Remboursement d’une partie des sommes versées à la requérante - Indemnités forfaitaires))

    (2018/C 022/11)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH (représentant: M. Núñez Müller, Rechtsanwalt)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche e F. Moro, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 222 du 20.06.2016


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