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Document 62017TN0633
Case T-633/17: Action brought on 15 September 2017 — Sárossy v Commission
Affaire T-633/17: Recours introduit le 15 septembre 2017 — Sárossy/Commission
Affaire T-633/17: Recours introduit le 15 septembre 2017 — Sárossy/Commission
JO C 382 du 13.11.2017, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/52 |
Recours introduit le 15 septembre 2017 — Sárossy/Commission
(Affaire T-633/17)
(2017/C 382/65)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Requérant: M. Robert Sárossy (Budapest, Hongrie) (représentant: Me D. Lazar)
Défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission Ares (2017) 2929030, du 12 juin 2017, |
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annuler la décision de la Commission C (2017) 5147 final, du 17 juillet 2017, |
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enjoindre à la Commission d’accorder à la requérante l’accès à tous les documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/15 [CHAP (2015) 00353], que ceux-ci soient déjà en sa possession ou qu’ils ne lui soient communiqués qu’à l’avenir, et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen.
D’après le requérant, il y aurait un intérêt public supérieur à divulguer les documents en cause en ce que cette divulgation permettrait:
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de protéger les intérêts économiques des consommateurs, |
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de protéger le marché intérieur, |
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de contrôler les activités d’enquête de la Commission, |
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de renforcer la démocratie en Hongrie, et |
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de montrer clairement aux citoyens les avantages que la Hongrie retire de son appartenance à l’Union européenne. |