This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TA0765
Case T-765/15: Judgment of the General Court of (Fourth Chamber) of 27 September 2017 — BelTechExport v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Belarus — Freezing of funds — Suspension of measures — Obligation to state reasons — Rights of defence — Right to be heard — Error of assessment)
Affaire T-765/15: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2017 — BelTechExport/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds — Suspension des mesures — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Erreur d’appréciation»)
Affaire T-765/15: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2017 — BelTechExport/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds — Suspension des mesures — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Erreur d’appréciation»)
JO C 382 du 13.11.2017, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/39 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2017 — BelTechExport/Conseil
(Affaire T-765/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds - Suspension des mesures - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Erreur d’appréciation»))
(2017/C 382/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: BelTechExport ZAO (Minsk, Biélorussie) (représentants: J. Jerņeva et E. Koškins, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et J.-P. Hix, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et L. Havas, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/1957 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 149), et du règlement (UE) 2015/1948 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 62), en ce que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
BelTechExport ZAO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
|
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |