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Document 62016CA0018

Affaire C-18/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — K./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 9 — Droit de rester dans un État membre pendant l’examen de la demande — Directive 2013/33/UE — Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) et b) — Placement en rétention — Vérification de l’identité ou de la nationalité — Détermination des éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 6 et 52 — Limitation — Proportionnalité)

JO C 382 du 13.11.2017, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/13


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — K./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-18/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 9 - Droit de rester dans un État membre pendant l’examen de la demande - Directive 2013/33/UE - Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) et b) - Placement en rétention - Vérification de l’identité ou de la nationalité - Détermination des éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 6 et 52 - Limitation - Proportionnalité))

(2017/C 382/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Dispositif

L’examen de l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette disposition au regard de l’article 6 et de l’article 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.


(1)  JO C 98 du 14.03.2016


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