—

annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen datée du 6 janvier 2017, prise en application des articles 33, 43, 62, 67, 68 de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008“portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen” modifiée, constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 41 554 euros au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement et chargeant l’ordonnateur compétent, en collaboration avec le comptable de l’Institution, de procéder à son recouvrement en application de l’article 68 des mesures d’application et des articles 66, 78, 79 et 80 du règlement financier;

—

annuler la note de débit no 2017-22 du 11 janvier 2017 informant la requérante qu’une créance de 41 554 euros a été constatée à son égard suivant décision du Secrétaire général du 6 janvier 2017, récupération des sommes indûment versées au titre de l’assistance parlementaire, application de l’article 68 des mesures d’application et des articles 78, 79 et 80 du règlement financier;

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condamner le Parlement européen aux entiers dépens de l’instance;

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condamner le Parlement européen à verser à Madame Le Pen, au titre du remboursement des dépens récupérables, la somme de 50 000,00 euros.

1.

Premier moyen, tiré des vices affectant la légalité externe des actes attaqués. Ce moyen se divise en cinq branches.

2.

Deuxième moyen, tiré des vices affectant la légalité interne des actes attaqués. Ce moyen se divise en six branches.