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Document 62016TA0270
Case T-270/16 P: Judgment of the General Court of 14 February 2017 — Kerstens v Commission (Appeal — Civil Service — Officials — Dismissal of the action at first instance — Acts contrary to the dignity of the civil service — Dissemination of insulting remarks with regard to another official — Disciplinary proceedings — Enquiry in the form of an examination of the facts — Disciplinary penalty of a reprimand — Procedural irregularity — Consequences of the irregularity)
Affaire T-270/16 P: Arrêt du Tribunal du 14 février 2017 — Kerstens/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rejet du recours en première instance — Actes contraires à la dignité de la fonction publique — Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire — Procédure disciplinaire — Enquête sous forme d’un examen des faits — Sanction disciplinaire de blâme — Irrégularité procédurale — Conséquences de l’irrégularité»)
Affaire T-270/16 P: Arrêt du Tribunal du 14 février 2017 — Kerstens/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rejet du recours en première instance — Actes contraires à la dignité de la fonction publique — Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire — Procédure disciplinaire — Enquête sous forme d’un examen des faits — Sanction disciplinaire de blâme — Irrégularité procédurale — Conséquences de l’irrégularité»)
JO C 95 du 27.3.2017, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/12 |
Arrêt du Tribunal du 14 février 2017 — Kerstens/Commission
(Affaire T-270/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rejet du recours en première instance - Actes contraires à la dignité de la fonction publique - Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire - Procédure disciplinaire - Enquête sous forme d’un examen des faits - Sanction disciplinaire de blâme - Irrégularité procédurale - Conséquences de l’irrégularité»))
(2017/C 095/20)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Bohr et C. Ehrbar, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), est annulé en tant qu’il rejette la demande d’annulation de la décision de la Commission européenne du 15 avril 2014 infligeant un blâme à M. Petrus Kerstens. |
2) |
La décision de la Commission du 15 avril 2014 infligeant un blâme à M. Kerstens est annulée. |
3) |
La Commission est condamnée aux dépens afférents à la procédure de pourvoi et à la procédure de première instance. |