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Document 62015TA0098
Case T-98/15: Judgment of the General Court of 16 February 2017 — Tubes Radiatori v EUIPO — Antrax It (Radiators) (Community design — Invalidity proceedings — Registered Community design representing thermosiphons for radiators — Earlier design — Ground for invalidity — No individual character — Article 6 and Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 6/2002 — Enforcement by EUIPO of a judgment setting aside a decision of one of its Boards of Appeal — Right to be heard — Invitation to lodge evidence and observations following an annulment judgment of the General Court — Saturation of the state of the art)
Affaire T-98/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Tubes Radiatori/EUIPO — Antrax It (Radiateurs) («Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire représentant un radiateur — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002 — Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours — Droit d’être entendu — Invitation à déposer des preuves et observations à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal — Saturation de l’état de l’art»)
Affaire T-98/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Tubes Radiatori/EUIPO — Antrax It (Radiateurs) («Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire représentant un radiateur — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002 — Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours — Droit d’être entendu — Invitation à déposer des preuves et observations à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal — Saturation de l’état de l’art»)
JO C 95 du 27.3.2017, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/8 |
Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Tubes Radiatori/EUIPO — Antrax It (Radiateurs)
(Affaire T-98/15) (1)
((«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire représentant un radiateur - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 - Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours - Droit d’être entendu - Invitation à déposer des preuves et observations à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal - Saturation de l’état de l’art»))
(2017/C 095/14)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Tubes Radiatori Srl (Resana, Italie) (représentants: S. Verea, K. Muraro, M. Balestriero et P. Menapace, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement P. Bullock et S. Di Natale, puis S. Di Natale et L. Rampini, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Antrax It Srl (Resana, Italie) (représentant: L Gazzola, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2014 (affaire R 1643/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Antrax It et Tubes Radiatori.
Dispositif
1) |
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 9 décembre 2014 (affaire R 1643/2014-3) est annulée. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Tubes Radiatori Srl. |
4) |
Antrax It Srl supportera ses propres dépens. |