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Document 62014TA0828
Joined Cases T-828/14 and T-829/14: Judgment of the General Court of 16 February 2017 — Antrax It v EUIPO — Vasco Group (Thermosiphons for radiators) (Community design — Invalidity proceedings — Registered Community designs representing thermosiphons for radiators — Earlier designs — Plea of unlawfulness — Article 1(d) of Regulation (EC) No 216/96 — Article 41(1) of the Charter of Fundamental Rights — Principle of impartiality — Composition of the Board of Appeal — Ground for invalidity — No individual character — Article 6 and Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 6/2002 — Enforcement by EUIPO of a judgment setting aside a decision of one of its Boards of Appeal — Saturation of the state of the art — Date of assessment)
Affaires jointes T-828/14 et T-829/14: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Antrax It/EUIPO — Vasco Group (Thermosiphons pour radiateurs) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs — Dessins ou modèles antérieurs — Exception d’illégalité — Article 1er quinquies du règlement (CE) n° 216/96 — Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux — Principe d’impartialité — Composition de la chambre de recours — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 — Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours — Saturation de l’état de l’art — Date d’appréciation»]
Affaires jointes T-828/14 et T-829/14: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Antrax It/EUIPO — Vasco Group (Thermosiphons pour radiateurs) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs — Dessins ou modèles antérieurs — Exception d’illégalité — Article 1er quinquies du règlement (CE) n° 216/96 — Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux — Principe d’impartialité — Composition de la chambre de recours — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 — Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours — Saturation de l’état de l’art — Date d’appréciation»]
JO C 95 du 27.3.2017, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/7 |
Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Antrax It/EUIPO — Vasco Group (Thermosiphons pour radiateurs)
(Affaires jointes T-828/14 et T-829/14) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs - Dessins ou modèles antérieurs - Exception d’illégalité - Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 - Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux - Principe d’impartialité - Composition de la chambre de recours - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours - Saturation de l’état de l’art - Date d’appréciation»])
(2017/C 095/13)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Antrax It Srl (Resana, Italie) (représentant: L Gazzola, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement P. Bullock, puis L. Rampini et S. Di Natale, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Vasco Group NV, anciennement Vasco Group BVBA (Dilsen, Belgique) (représentant: J. Haber, avocat)
Objet
Deux recours formés contre les décisions de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 octobre 2014 (affaires R 1272/2013-3 et R 1273/2013-3), relatives à des procédures de nullité entre Vasco Group et Antrax It.
Dispositif
1) |
Les recours sont rejetés. |
2) |
Antrax It Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Vasco Group NV, y compris ceux exposés par Vasco Group aux fins des procédures devant la chambre de recours dans les affaires R 1272/2013-3 et R 1273/2013-3. |