30.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/212

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0735 — C8-0015/2015),

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vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

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vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

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vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

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vu la lettre de la commission du développement régional,

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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0033/2015),

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.

considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 1 030 licenciements intervenus chez Caterpillar Belgium S.A., entreprise relevant de la division 28 de la NACE rév. 2 «fabrication de machines et équipements n.c.a.», dont 630 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014, en raison d'une diminution de la demande en Europe;

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 22 juillet 2014, laquelle a été complétée par des informations additionnelles dont les dernières ont été transmises le 16 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;

3.

relève que le budget total est de 2 038 090 EUR, dont 73 378 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds s'élève à 1 222 854 EUR, ce qui représente 60 % du coût total des mesures proposées;

4.

se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er avril 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; relève que ces services personnalisés déjà offerts seront admissibles au financement du Fonds;

5.

considère que les licenciements intervenus chez Caterpillar Belgium S.A. sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la fabrication et l'importation de produits d'Asie en Europe revenant désormais moins cher pour l'entreprise que la fabrication de produits en Europe à destination d'un marché en déclin; relève que le site de production de Gosselies a souffert des répercussions en amont et en aval de l'usinage, étant donné que l'acier et les produits métalliques en Europe souffrent de la forte concurrence des économies émergentes et que la crise de 2009 a affaibli les secteurs de la construction et de l'exploitation minière en Europe, lesquels sont les principaux clients de Caterpillar;

6.

relève que la demande d'engins de construction a souffert de la baisse de l'investissement privé et public dans les infrastructures, en raison de la mauvaise santé de l'économie mondiale;

7.

relève qu'il s'agit de la douzième demande de mobilisation du Fonds pour le secteur «fabrication de machines et équipements n.c.a.» et que les demandes précédentes sont réparties de façon homogène entre les critères du commerce et de la crise économique;

8.

regrette que bon nombre de chômeurs dans la région de Charleroi soient peu qualifiés (59 % n'ont pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur) et que 43 % soient sans emploi depuis plus de 2 ans; déplore que, en s'établissant à 52,26 %, le taux d'emploi à Charleroi compte parmi les plus faibles de la Région wallonne; se félicite donc que les autorités aient décidé de demander le concours du Fonds pour aider les travailleurs licenciés;

9.

relève que les licenciements survenus chez Caterpillar devraient avoir des répercussions extrêmement négatives sur la région de Charleroi, qui doit faire face à une situation particulièrement délicate au regard de l'emploi en raison de sa dépendance excessive envers l'emploi industriel traditionnel et de l'absence de nouvelles industries; souligne qu'en raison de leur faible niveau de qualification, les travailleurs licenciés ont du mal à retrouver un nouvel emploi dans un contexte économique peu favorable; recommande que la Commission réalise une étude pour identifier les réussites entrepreneuriales dans la région et aider les travailleurs licenciés en leur présentant des idées inspirées des cas les plus appropriés;

10.

constate que 18 % des travailleurs licenciés ciblés susceptibles de participer aux mesures sont menacés d'exclusion du marché du travail, étant donné qu'ils appartiennent à la tranche d'âge des 55 à 64 ans;

11.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer porte sur trois domaines: la reconversion, la formation et le recyclage et la promotion de l'entrepreneuriat;

12.

relève que plus de la moitié du total des coûts estimés sera consacrée à des services de redéploiement, à savoir des mesures de soutien, d'orientation et d'intégration; constate que ces services seront fournis par le FOREM (le service public de l'emploi et de la formation de la Région wallonne), qui agit en tant qu'organisme intermédiaire pour la mise en œuvre de cette demande;

13.

salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été élaboré en concertation avec les bénéficiaires visés et les partenaires sociaux, en tenant compte du potentiel de la région et du tissu entrepreneurial;

14.

rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15.

plaide pour qu'il soit fait usage à l'avenir des dispositions du règlement relatif au Fonds pour soutenir les jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation dans cette région (NEET);

16.

rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

17.

souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

18.

se félicite que le soutien financier du Fonds social européen ait été précédemment accordé à un projet (En Train — En Transition-Reconversion-Accompagnement) qui visait à élaborer des méthodes pédagogiques pour les unités de redéploiement en général et que les conclusions de ce projet soient susceptibles d'être utiles à l'application des mesures prévues;

19.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.