30.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/172

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vu la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme (résolution 2178 (2014)),

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vu la déclaration commune de Riga adoptée à la suite de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures tenue à Riga les 29 et 30 janvier 2015,

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vu les activités du bureau de liaison UE-LAE à Malte, qui visent à faciliter le dialogue entre la Commission et la Ligue des États arabes,

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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la déclaration adoptée au cours de la troisième réunion des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et de la Ligue des États arabes les 10 et 11 juin 2014,

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vu la signature, le 19 janvier 2015, d'un protocole d'accord entre Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et Nabil Al-Arabi, secrétaire général de la Ligue des États arabes, au nom, respectivement, de l'Union européenne et de la Ligue des États arabes,

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vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne telle qu'adoptée par le Conseil le 25 février 2010,

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vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la lutte contre le terrorisme, et notamment celles du 9 février 2015,

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vu sa résolution du 11 février 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme (1),

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vu sa résolution du 15 janvier 2015 sur la situation en Égypte (2),

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vu ses résolutions antérieures au sujet des pays de la Ligue des États arabes (LEA),

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vu la déclaration du 19 janvier 2015 de VP/HR Federica Mogherini,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4 du Règlement,

A.

considérant que le terrorisme et l'extrémisme violent sont des menaces graves à l'encontre de la sécurité et des libertés au niveau mondial et que le respect des droits fondamentaux est un ressort essentiel de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

B.

considérant que le terrorisme est une menace mondiale qu'il convient de combattre par des efforts coordonnés des gouvernements nationaux et des organisations tant régionales qu'internationales; souligne que seule une alliance mondiale est en mesure de faire efficacement obstacle à cette menace, dans le respect absolu du droit international, des valeurs fondamentales et des normes internationales en matière de droits de l'homme;

C.

considérant que, le 19 janvier 2015, Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et Nabil Al-Arabi, secrétaire général de la Ligue des États arabes (LEA), ont signé un protocole d'accord entre le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le secrétariat général de la LAE;

D.

considérant que le contenu du protocole d'accord 2015 entre le SEAE et le secrétariat général de la LEA n'a pas été rendu public;

E.

considérant que l'Union européenne et la Ligue des États arabes ont un intérêt commun à trouver des solutions durables afin d'assurer la paix et la stabilité régionales; que ce protocole d'accord est destiné à soutenir et renforcer les relations entre les États membres de l'Union et les membres de la Ligue des États arabes, afin de consolider leurs structures de travail, de partager leur expérience et d'entretenir leur dialogue pour atteindre des objectifs communs dans des domaines d'intérêt mutuel;

F.

considérant que le phénomène des combattants quittant l'Europe pour mener la guerre sainte («djihad») en différents endroits du monde ainsi que la menace pour la sécurité qu'ils pourraient constituer à leur retour sur le territoire de l'Union risquent de persister au cours des prochaines années; qu'il est rapporté que des milliers de ressortissants d'États membres de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, ce qui constitue un défi supplémentaire pour la sécurité des autres citoyens de l'Union; que les récents actes terroristes à Paris et Copenhague ont été commis par des ressortissants de l'Union;

G.

considérant que la diffusion de la propagande terroriste est facilitée par l’utilisation de l’internet et des réseaux sociaux; que le cyberterrorisme permet aux groupes terroristes de tisser et d'entretenir des liens sans être entravés par l'obstacle physique des frontières, ce qui réduit leur besoin de disposer de bases ou de sanctuaires dans certains pays;

H.

considérant que de graves atteintes aux droits de l'homme sont perpétrées de manière systématique dans des États membres de la LEA;

I.

considérant que des organisations de la société civile qui, aux yeux de l'Union, exercent leurs droits de l'homme universels et leurs libertés fondamentales sont souvent qualifiées d'organisations terroristes par des gouvernements d'États membres de la LEA; que la lutte antiterroriste et la sécurité nationale sont, de plus en plus fréquemment, invoquées pour légitimer la répression de personnalités de l'opposition, de la société civile et de journalistes;

J.

considérant que les politiques extérieures de l'Union doivent contribuer également à combattre la menace terroriste, qui s'intensifie dans certaines régions de son voisinage; que les stratégies préventives de lutte contre le terrorisme devraient reposer sur une démarche complexe visant à empêcher la préparation d'attentats sur le territoire de l'Union et à admettre la nécessité de s'attaquer aux racines du terrorisme;

K.

considérant que l'Union réprouve, quel que soit l'endroit du globe, le recours à la peine de mort et à tout châtiment cruel et inhumain, y compris contre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme;

1.

se déclare profondément indigné par les souffrances humaines et les pertes de vie causées par les attentats terroristes, et exprime sa solidarité avec les familles de toutes les victimes innocentes;

2.

souligne que le terrorisme exerce une menace directe contre tous les pays et toutes les personnes, sans distinction d'origine ethnique, de religion ou de conviction;

3.

demande que le protocole d'accord soit rendu public pour que son contenu puisse faire l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire;

4.

invite le Conseil à œuvre à une définition harmonisée, non équivoque, du terrorisme avec tous les États membres de la LEA;

5.

souligne l'importance de la coopération en matière d'assistance humanitaire par l'échange d'informations sur les situations de crise; insiste sur l'importance de partager les évaluations et les bonnes pratiques de manière appropriée et de coopérer en vue de définir des actions concrètes visant à répondre aux menaces, notamment une approche plus efficace destinée à empêcher la radicalisation, le recrutement et les déplacements des terroristes et des combattants étrangers ainsi que des mesures ciblant les combattants qui reviennent sur leur lieu d'origine;

6.

affirme à nouveau que dans la lutte contre le terrorisme, il est essentiel de répondre non seulement aux conséquences mais aussi aux facteurs sous-jacents de la radicalisation, et insiste sur la nécessité d'une approche globale intersectorielle qui garantisse l'implication de toutes les politiques concernées, notamment l'importance de la promotion d'une culture d'inclusion et de tolérance, par exemple par l'éducation, et les politiques sociales et régionales;

7.

observe que l'extrémisme djihadiste est l'une des principales causes de la menace terroriste actuelle dans l'Union européenne et dans les États arabes; est d'avis qu'une politique de déradicalisation et de lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace sans l'étroite coopération des pays d'origine;

8.

appelle les autorités des États membres de l'Union et de la LEA à respecter l'interdiction de la torture, hautement consacrée dans la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la plupart de ces États ont signée et ratifiée; rappelle que l'extorsion d'aveux sous la torture ne saurait être reconnue valable

9.

réaffirme la nécessité de maintenir un équilibre entre la liberté et la sécurité en réponse à la menace terroriste, et d'examiner toutes les mesures devant être prises du point de vue de leur compatibilité avec l'État de droit et les critères des droits fondamentaux;

10.

se félicite, en général, de la coopération et du partenariat entre l'Union et les pays tiers pour combattre le terrorisme; se réjouit de la mise en place d'un dialogue stratégique UE-LEA, avec des échanges sur des questions de politique et de sécurité, des réunions régulières entre le comité politique et de sécurité de l'Union et les représentants permanents arabes, et se félicite des progrès accomplis dans le domaine de l'alerte précoce et de la réaction face aux crises, notamment de la mise en œuvre intégrale du projet d'alerte précoce et de réaction en cas de crise;

11.

rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;

12.

souligne que les ministres des affaires étrangères de l'UE et de la LEA ont convenu également de poursuivre les travaux sur la mise en œuvre complète de la stratégie antiterroriste mondiale de l'ONU; appuie le fait qu'ils se sont félicités à cet égard de la création du Centre de lutte contre le terrorisme de l'ONU à l’initiative du Gardien des deux saintes mosquées et ont demandé un appui à ce centre, et qu'ils se sont réjouis de la tenue de la première conférence internationale contre le terrorisme à Bagdad en mars 2014, laquelle a permis d'aborder et de rechercher les voies et moyens appropriés pour favoriser la coopération internationale et lutter contre le terrorisme au niveau régional;

13.

réaffirme l'importance de la coopération entre l'Union européenne et la LEA dans le domaine des droits de l'homme et souligne l'importance de continuer à œuvrer pour la protection des droits de l'homme et la défense de l'intégralité des droits de fondamentaux dont tout un chacun peut se prévaloir, y compris le droit au développement économique et social, la liberté d'expression et la liberté de religion ou de conviction, de promouvoir les valeurs de tolérance et de coexistence des différentes religions et de rejeter l'exclusion, l'extrémisme, l'incitation à la haine et à la violence et leur propagation;

14.

demande au Conseil de vérifier s'il y a eu violation du code de conduite de l'Union concernant l'exportation d'armes en matière de répression

15.

demande à l'Union européenne d'élaborer, en coopération avec la Ligue des États arabes, un mécanisme dédié visant à endiguer le phénomène du trafic d'armes, en ciblant plus particulièrement les pays d'origine du terrorisme ou les pays où les terroristes sont formés; demande à l'Union de suivre de près les exportations d'armes, et en particulier de technologies à double usage susceptibles d'être exploitées par des terroristes; est convaincu qu'il est essentiel de lutter contre le financement du terrorisme en coopération avec les acteurs concernés, y compris la LEA et ses membres;

16.

estime que l'Union européenne doit revoir la faiblesse généralisée qui a caractérisé jusqu'ici la coopération dans la lutte contre le terrorisme avec les pays d'origine, de transit et de destination par lesquels les combattants étrangers et les ressources pour les soutenir ont été acheminés, y compris des États membres de la LEA;

17.

souligne qu'une stratégie globale de l'Union sur les mesures de lutte contre le terrorisme, sur la base d'une approche combinant moyens diplomatiques et socio-économiques et instruments de développement, de prévention des conflits, de consolidation de la paix et de gestion de crises, doit également faire plein usage de sa politique étrangère et de développement pour combattre la pauvreté, la discrimination et la marginalisation, lutter contre la corruption et promouvoir la bonne gouvernance et prévenir et résoudre les conflits, qui tous contribuent à la marginalisation de certains groupes ou secteurs de la société et, partant, les rendent plus vulnérables face à la propagande de groupes extrémistes;

18.

rappelle que la communauté internationale s'est engagée à adopter des mesures garantissant le respect des droits de l'homme et la primauté du droit en tant que base fondamentale de la lutte antiterroriste par l'adoption de la stratégie globale de lutte contre le terrorisme par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 60/288;

19.

rappelle aux États membres et aux organismes de l'Union, dont Europol et Eurojust, les obligations qui leur incombent au titre de la charte des droits fondamentaux et du droit international sur les droits de l'homme, ainsi que les objectifs de la politique extérieure de l'Union,

20.

affirme à nouveau que les droits des minorités religieuses sont indissociables du respect des autres droits fondamentaux et libertés fondamentales, notamment les droits à la liberté, à la sécurité, à l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la liberté d'expression, et invite la LEA, le SEAE et les États membres des deux organisations à protéger les minorités religieuses dans le monde arabe et à appliquer intégralement les orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au secrétaire général de la Ligue des États arabes.