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Document 62015TN0472
Case T-472/15 P: Appeal brought on 13 August 2015 by European External Action Service (EEAS) against the judgment of the Civil Service Tribunal of 3 June 2015 in Case F-78/14, Gross v EEAS
Affaire T-472/15 P: Pourvoi formé le 13 août 2015 par Service européen pour l’action extérieure (SEAE) contre l’arrêt rendu le 3 juin 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-78/14, Gross/SEAE
Affaire T-472/15 P: Pourvoi formé le 13 août 2015 par Service européen pour l’action extérieure (SEAE) contre l’arrêt rendu le 3 juin 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-78/14, Gross/SEAE
JO C 346 du 19.10.2015, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/32 |
Pourvoi formé le 13 août 2015 par Service européen pour l’action extérieure (SEAE) contre l’arrêt rendu le 3 juin 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-78/14, Gross/SEAE
(Affaire T-472/15 P)
(2015/C 346/38)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Autre partie à la procédure: Philipp Oliver Gross (Bruxelles, Belgique)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 3 juin 2015 dans l’affaire F-78/14 (Gross/SEAE); |
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faire droit aux conclusions présentées par la partie requérante sur pourvoi en première instance; |
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condamner la partie défenderesse sur pourvoi aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens dont certains concernent le système de notation et d’autres le système de promotion.
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Sur le système de notation
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Sur le système de promotion
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