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Document 62014CN0368
Case C-368/14 P: Appeal brought on 30 July 2014 by Compagnie des bateaux mouches SA against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 21 May 2014 in Case T-553/12 Compagnie des bateaux mouches SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM)
Affaire C-368/14 P: Pourvoi formé le 30 juillet 2014 par Compagnie des bateaux mouches SA contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 21 mai 2014 dans l’affaire T-553/12, Compagnie des bateaux mouches SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Affaire C-368/14 P: Pourvoi formé le 30 juillet 2014 par Compagnie des bateaux mouches SA contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 21 mai 2014 dans l’affaire T-553/12, Compagnie des bateaux mouches SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
JO C 65 du 23.2.2015, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/17 |
Pourvoi formé le 30 juillet 2014 par Compagnie des bateaux mouches SA contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 21 mai 2014 dans l’affaire T-553/12, Compagnie des bateaux mouches SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
(Affaire C-368/14 P)
(2015/C 065/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (représentant:E. Piwnica, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Par ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014, la Cour a rejeté le pourvoi et condamné la Compagnie des bateaux mouches SA à supporter ses propres dépens.