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Document 62014TN0646
Case T-646/14: Action brought on 2 September 2014 — Micula a.o. v Commission
Affaire T-646/14: Recours introduit le 2 septembre 2014 — Ion Micula e.a./Commission
Affaire T-646/14: Recours introduit le 2 septembre 2014 — Ion Micula e.a./Commission
JO C 439 du 8.12.2014, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/29 |
Recours introduit le 2 septembre 2014 — Ion Micula e.a./Commission
(Affaire T-646/14)
(2014/C 439/40)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Ion Micula (Oradea, Roumanie); S.C. European Food SA (Drăgăneşti Romania); S.C. Starmill Srl (Drăgăneşti); S.C. Multipack Srl (Drăgăneşti); Viorel Micula (Oradea) (représentants: K. Hobér, J. Ragnwaldh, T. Petterson, E. Gaillard et Y. Banifatemi, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision C(2014) 3192 final du 26 mai 2014, adoptée dans l’affaire d’aide d’État SA.38517 (2014/NN) — Micula/Roumanie (sentence arbitrale du CIRDI) enjoignant à la Roumanie de suspendre toute action susceptible de mener à l’exécution ou à la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013 rendue par un tribunal arbitral établi sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements dans l’affaire Ioan Micula, Viorel Micula et autres/Roumanie (CIRDI, affaire no ARB/05/20), l’exécution de la sentence étant considérée par la Commission comme une aide d’État illégale, et ce dans l’attente d’une décision définitive de la Commission sur la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur; |
— |
rembourser aux requérants les dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’incompétence
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2. |
Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste de droit et d’appréciation
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