Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha (Espagne) le 2 octobre 2014 — Manuel Orrego Arias/Sous-délégation du gouvernement à Ciudad Real

(Affaire C-456/14)

(2014/C 439/31)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Manuel Orrego Arias

Partie défenderesse: Sous-délégation du gouvernement à Ciudad Real

Question préjudicielle

Interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a), premier alinéa, de la directive 2001/40/CE (1) du Conseil, du 28 mai 2001, en particulier la question suivante:

L’expression «infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an» contenue dans cette disposition, doit-t-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait référence à la peine prévue en théorie pour le délit concerné ou bien, au contraire, doit-t-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait référence à la peine d’emprisonnement infligée en pratique au condamné, et, partant, en ce sens que les autres États membres seraient tenus ou non de reconnaitre la décision, prise par un État membre, de procéder à l’éloignement du ressortissant d’un État tiers condamné à une peine privative de liberté de 8 mois?

(1)  Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.

JO L 149 du 2.6.2001, p. 34.