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Documento 62014CN0423
Case C-423/14: Request for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) lodged on 15 September 2014 — Fazenda Pública v Beiragás — Companhia de Gás das Beiras SA
Affaire C-423/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 15 septembre 2014 — Fazenda Pública/Beiragás — Companhia de Gás das Beiras SA
Affaire C-423/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 15 septembre 2014 — Fazenda Pública/Beiragás — Companhia de Gás das Beiras SA
JO C 439 du 8.12.2014, p. 20/20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 15 septembre 2014 — Fazenda Pública/Beiragás — Companhia de Gás das Beiras SA
(Affaire C-423/14)
(2014/C 439/26)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fazenda Pública
Partie défenderesse: Beiragás — Companhia de Gás das Beiras SA
Questions préjudicielles
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1) |
Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions de l’article 78, sous a), de la directive 2006/112/CE (1), s’opposent-ils à ce que […] la taxe d’occupation du sous-sol que verse l’entreprise de distribution du gaz soit répercutée sur le consommateur final en tant que telle et séparément du prix que ce dernier paye pour le gaz consommé, c’est-à-dire sans être incluse dans ce prix? En cas de réponse négative à cette première question, la question préjudicielle suivante est posée à la Cour: |
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2) |
Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions des articles 73 à 79 de la directive 2006/112/CE, s’opposent-ils à ce que […] la taxe d’occupation du sous-sol que verse l’entreprise de distribution du gaz ne soit pas considérée comme incluse dans la base d’imposition [de la TVA] lorsqu’elle est répercutée sur le consommateur final en tant que telle et séparément du prix que ce dernier paye pour le gaz consommé? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).