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Document 62013CA0641
Case C-641/13 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 9 October 2014 — Kingdom of Spain v European Commission (Appeal — Cohesion Fund — Reduction of financial assistance — Public works contracts — Directive 93/37/EEC — Award criteria — Experience of previous works — Qualitative selection criteria)
Affaire C-641/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction de concours financier — Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Critères d’attribution — Expérience de travaux précédents — Critères de sélection qualitative)
Affaire C-641/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction de concours financier — Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Critères d’attribution — Expérience de travaux précédents — Critères de sélection qualitative)
JO C 439 du 8.12.2014, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/14 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
(Affaire C-641/13 P) (1)
((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction de concours financier - Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Critères d’attribution - Expérience de travaux précédents - Critères de sélection qualitative))
(2014/C 439/20)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et A. Steiblytė, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |