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Document 62013CA0641

Affaire C-641/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction de concours financier — Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Critères d’attribution — Expérience de travaux précédents — Critères de sélection qualitative)

JO C 439 du 8.12.2014, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/14


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire C-641/13 P) (1)

((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction de concours financier - Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Critères d’attribution - Expérience de travaux précédents - Critères de sélection qualitative))

(2014/C 439/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et A. Steiblytė, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.


(1)  JO C 31 du 01.02.2014.


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