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Document 62013CA0620
Case C-620/13 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 22 October 2014 — British Telecommunications plc v European Commission and BT Pension Scheme Trustees Ltd (Appeal — State aid — Exemption of a pension fund from the obligation to pay a contribution to a pension protection fund in respect of certain employees — Selective nature of the measure)
Affaire C-620/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2014 — British Telecommunications plc/Commission européenne, BT Pension Scheme Trustees Ltd (Pourvoi — Aide d’État — Exonération d’un fonds de retraite de l’obligation de verser, pour certains salariés, une contribution à un fonds de protection de retraites — Caractère sélectif de la mesure)
Affaire C-620/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2014 — British Telecommunications plc/Commission européenne, BT Pension Scheme Trustees Ltd (Pourvoi — Aide d’État — Exonération d’un fonds de retraite de l’obligation de verser, pour certains salariés, une contribution à un fonds de protection de retraites — Caractère sélectif de la mesure)
JO C 439 du 8.12.2014, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/13 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2014 — British Telecommunications plc/Commission européenne, BT Pension Scheme Trustees Ltd
(Affaire C-620/13 P) (1)
((Pourvoi - Aide d’État - Exonération d’un fonds de retraite de l’obligation de verser, pour certains salariés, une contribution à un fonds de protection de retraites - Caractère sélectif de la mesure))
(2014/C 439/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: British Telecommunications plc (représentants: J. Holmes, Barrister, H. Legge QC)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et N. Khan, agents), BT Pension Scheme Trustees Ltd (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats, mandatés par M. Farley, solicitor)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
British Telecommunications plc et BT Pension Scheme Trustees Ltd sont condamnées aux dépens. |