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Document 62013CA0620

Affaire C-620/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2014 — British Telecommunications plc/Commission européenne, BT Pension Scheme Trustees Ltd (Pourvoi — Aide d’État — Exonération d’un fonds de retraite de l’obligation de verser, pour certains salariés, une contribution à un fonds de protection de retraites — Caractère sélectif de la mesure)

JO C 439 du 8.12.2014, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/13


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2014 — British Telecommunications plc/Commission européenne, BT Pension Scheme Trustees Ltd

(Affaire C-620/13 P) (1)

((Pourvoi - Aide d’État - Exonération d’un fonds de retraite de l’obligation de verser, pour certains salariés, une contribution à un fonds de protection de retraites - Caractère sélectif de la mesure))

(2014/C 439/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: British Telecommunications plc (représentants: J. Holmes, Barrister, H. Legge QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et N. Khan, agents), BT Pension Scheme Trustees Ltd (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats, mandatés par M. Farley, solicitor)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

British Telecommunications plc et BT Pension Scheme Trustees Ltd sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 61 du 01.03.2014.


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