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Document 62013CA0541
Case C-541/13: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 9 October 2014 (request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg — Germany) — Douane Advies Bureau Rietveld v Hauptzollamt Hannover (Reference for a preliminary ruling — Customs union and common customs tariff — Tariff classification — Heading 3822 — Concept of ‘diagnostic or laboratory reagents’ — Indicators of exposure to a predetermined target temperature)
Affaire C-541/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Douane Advies Bureau Rietveld/Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Position 3822 — Notion de «réactifs de diagnostic ou de laboratoire» — Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée)
Affaire C-541/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Douane Advies Bureau Rietveld/Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Position 3822 — Notion de «réactifs de diagnostic ou de laboratoire» — Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée)
JO C 439 du 8.12.2014, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/12 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Douane Advies Bureau Rietveld/Hauptzollamt Hannover
(Affaire C-541/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Position 3822 - Notion de «réactifs de diagnostic ou de laboratoire» - Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée))
(2014/C 439/17)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Douane Advies Bureau Rietveld
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover
Dispositif
La position 3822 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, doit être interprétée en ce sens que des témoins de température, tels que les produits commercialisés sous les noms de «WarmMark» et de «ColdMark», qui, par l’effet d’une modification de couleur résultant de la variation du volume des liquides qu’ils contiennent, indiquent, de manière irréversible, si une température supérieure ou inférieure à un seuil déterminé a été atteinte, ne relèvent pas de cette position.