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Document 62013CA0428

Affaire C-428/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)/Yesmoke Tobacco SpA (Renvoi préjudiciel — Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Directives 95/59/CE et 2011/64/UE — Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés — Détermination d’une accise — Principe établissant un taux d’accise pour toutes les cigarettes — Possibilité pour les États membres d’établir un montant minimal d’accise — Cigarettes relevant de la classe de prix la moins élevée — Réglementation nationale — Catégorie spécifique de cigarettes — Fixation de l’accise à 115 %)

JO C 439 du 8.12.2014, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/9


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)/Yesmoke Tobacco SpA

(Affaire C-428/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Directives 95/59/CE et 2011/64/UE - Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés - Détermination d’une accise - Principe établissant un taux d’accise pour toutes les cigarettes - Possibilité pour les États membres d’établir un montant minimal d’accise - Cigarettes relevant de la classe de prix la moins élevée - Réglementation nationale - Catégorie spécifique de cigarettes - Fixation de l’accise à 115 %))

(2014/C 439/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)

Partie défenderesse: Yesmoke Tobacco SpA

Dispositif

Les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, établissant non pas une accise minimale identique qui s’applique à toutes les cigarettes, mais une accise minimale qui s’applique uniquement aux cigarettes ayant un prix de vente au détail inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.


(1)  JO C 313 du 26.10.2013.


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