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Document 62012CA0326
Case C-326/12: Judgment of the Court (First Chamber) of 9 October 2014 (request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf — Germany) — Rita van Caster, Patrick van Caster v Finanzamt Essen-Süd (Reference for a preliminary ruling — Free movement of capital — Article 63 TFEU — Taxation of income from investment funds — Investment fund’s obligations to communicate and publish certain information — Flat-rate taxation of income from investment funds which do not comply with communication and publication obligations)
Affaire C-326/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rita van Caster, Patrick van Caster/Finanzamt Essen-Süd (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Imposition des revenus issus de fonds d’investissement — Obligations de communication et de publication de certaines informations par un fonds d’investissement — Imposition forfaitaire des revenus issus de fonds d’investissement qui ne se conforment pas aux obligations de communication et de publication)
Affaire C-326/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rita van Caster, Patrick van Caster/Finanzamt Essen-Süd (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Imposition des revenus issus de fonds d’investissement — Obligations de communication et de publication de certaines informations par un fonds d’investissement — Imposition forfaitaire des revenus issus de fonds d’investissement qui ne se conforment pas aux obligations de communication et de publication)
JO C 439 du 8.12.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rita van Caster, Patrick van Caster/Finanzamt Essen-Süd
(Affaire C-326/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Imposition des revenus issus de fonds d’investissement - Obligations de communication et de publication de certaines informations par un fonds d’investissement - Imposition forfaitaire des revenus issus de fonds d’investissement qui ne se conforment pas aux obligations de communication et de publication))
(2014/C 439/03)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Rita van Caster, Patrick van Caster
Partie défenderesse: Finanzamt Essen-Süd
Dispositif
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.